Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres et notamment son article 2,
Vu le décret n° 96-270 du 31 mars 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 98-1375 du 30 juin 1998, relatif à l'agence technique des transports terrestres,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Peuvent faire l'objet d'une concession, les services relevant des missions de l'agence technique des transports terrestres relatifs à :
- L'exploitation des gares routières.
Art. 2. - Les ministres du transport et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 24 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali