Décret n° 2000-242 du 31 janvier 2000, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit du corps des enseignants chercheurs des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu le décret n° 80-9 du 2 janvier 1980, portant statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant création d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987, fixant le statut particulier au corps des chercheurs agricoles et de pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2176 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1803 du 23 août 1999,

Vu le décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis,

Vu le décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole,

Vu le décret n° 99-2760 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels scientifiques de l'institut national du patrimoine au ministère de la culture,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est alloué au corps des enseignants chercheurs des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, une indemnité kilométrique forfaitaire dont le montant mensuel est fixé selon les grades conformément au tableau suivant :

Art. 2. - L'indemnité kilométrique visée à l'article premier du présent décret est exclusive de l'indemnité kilométrique forfaitaire prévue par le décret n° 83-578 du 17 juin 1983 susvisé, et de toute indemnité ou avantage de même nature.

Art. 3. - Le ministre des finances et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali