Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le décret loi n° 81-21 du 20 octobre 1981, portant création de la société du métro léger de Tunis, ratifié par la loi n° 82-2 du 3 février 1982,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et notamment l'article 10 bis,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibérations et à la fixation des obligations mises à leur charge.
Vu le décret n° 2000-248 du 31 janvier 2000, fixant l'organigramme de la société métro léger de Tunis,
Vu les délibérations du conseil d'administration relatives au condition d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société du métro léger de Tunis,
Vu l'avis du ministre de développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de département, directeur, chef de division, chef de service, chef de service adjoint, chef de bureau ou assimilés sont attribués dans les conditions suivantes :
A) L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme organisant la société du métro léger de Tunis.
B) Le candidat doit remplir les conditions maximales fixées au tableau ci-après et éventuellement les conditions particulières pour l'exercice de l'emploi fonctionnel en question.
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de bureau ou équivalent | Le candidat doit être soit : 1 - titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et titulaire dans la société. 2 - ou titulaire du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur avec deux années d'ancienneté dans la société. 3 - ou ayant accédé par voie de promotion à un emploi de la catégorie V appartenant au collège cadre. |
| Chef de service adjoint | La candidat doit être soit : 1 - titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifiant de deux années d'ancienneté dans la société. 2 - ou titulaire du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur et justifiant de quatre années d'ancienneté dans la société. 3 - ou ayant accédé par voie de promotion à un emploi de la catégorie V appartenant au collège cadre et ayant exercé les fonctions de chef de bureau pendant deux années. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service | La candidat doit être soit : 1 - titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et titulaire dans la société. 2 - ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et avoir 4 ans d'ancienneté dans la société. 3 - ou titulaire du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur et justifiant de cinq années d'ancienneté dans la société ou ayant exercé les fonctions de chef de service adjoint pendant au moins une année. |
| Chef de division | La candidat doit être soit : 1 - titulaire du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de trois années de service dans la société. 2 - ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. Il doit en outre avoir exercé les fonctions de chef de service pendant au moins quatre années. 3 - ou titulaire du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur et ayant accédé par voie de promotion à un emploi de la catégorie VI appartenant au collège cadre et avoir exercé les fonctions de chef de service pendant au moins cinq années. |
| Directeur | La candidat doit être titulaire d'un grade d'administrateur conseiller ou d'un grade équivalent. En outre, il doit être soit : 1 - titulaire du diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et ayant exercé des fonctions de chef de division pendant au moins quatre années ou celles de chef de service pendant au moins huit années. 2 - ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant exercé les fonctions de chef de division pendant au moins six années ou celles de chef de service pendant au moins dix années. |
| Chef de département | Le candidat à l'emploi fonctionnel de chef de département doit être titulaire du grade d'administrateur général ou d'un grade équivalent et avoir exercé la fonction de directeur pendant une période minimale de 4 ans. En outre, il doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. |
Art. 2. - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier sont attribués par décision du président directeur général sur proposition du chef de la structure concernée.
Art. 3. - les agents publics détachés ou intégrés à la société sont soumis aux mêmes conditions citées à l'article premier du présent décret.
Art. 4. - La période de stage est comprise dans l'ancienneté requise pour l'octroi d'un emploi fonctionnel.
Art. 5. - Les périodes exercées en qualité d'intérimaire ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée dans la fonction pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article premier du présent décret.
Art. 6. - Les agents chargés des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et avantages afférents à l'emploi fonctionnel concerné conformément à la réglementation en vigueur.
Les agents chargés de l'emploi de chef de département ou de l'emploi de directeur peuvent bénéficier, par décision du président directeur général, d'avantages qui consistent en ce qui suit :
- pour le chef de département : soit une voiture de fonction et un quota de carburant de 300 litres par mois et dans ce cas, le paiement de l'indemnité kilométrique est suspendu, soit un quota de carburant de 300 litres par mois et dans ce cas le paiement de l'indemnité kilométrique est maintenu.
- pour le directeur : soit une voiture de fonction et un quota de carburant de 200 litres par mois et dans ce cas, le paiement de l'indemnité kilométrique est suspendu, soit un quota de carburant de 200 litres par mois et dans ce cas le paiement de l'indemnité kilométrique est maintenu.
Art. 7. - Le retrait des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret intervient par décision du président directeur général.
Art. 8. - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages relatifs à ces emplois.
Toutefois, l'intéressé peut par décision du président directeur général et dans le cas où il n'a pas été chargé d'un emploi fonctionnel conserver les indemnités et avantages précités durant une année à condition que :
- le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par la suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave.
- et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux années au moins.
Art. 9. - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l'article premier du présent décret, toutefois la durée de l'ancienneté requise afférente à l'emploi fonctionnel dans la société est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une période n'excédant pas une année renouvelable une seule fois par décision du président directeur général.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel part intérim bénéficie des indemnités et avantages afférents à cet emploi conformément aux dispositions appliquées aux agents de la société.
Art. 10. - Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.
Art. 11. - Les agents nantis d'un emploi fonctionnel à la date de la publication du présent décret conservent leur fonction nonobstant les conditions prévues à l'article premier du présent décret.
Art. 12. - Le ministre du transport, le ministre du développement économique et le président directeur général de la société du métro léger de Tunis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 438