Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
p. 493Décrète :
Article premier. – Est expropriée, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terrain construite, sise à Tinja, gouvernorat de Bizerte, nécessaire à la construction d'une station de pompage des eaux usées, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, et indiquée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 43 | 132009 | 22h21a33ca | 03a96ca | 1) Ahmed, 2) Daddou, les deux enfants de Othmen Ben Mohamed Jaâyet, 3) Mahmoud Ben Mustapha Ben Hamouda Jaâyet, 4 Fatma Bent Mohamed Ben Hamouda Jaâyet, 5) Aziza Bent Hamouda Elwazir, 6) Kalthoum, la cinquième veuve et la suivante fille de Ali Ben Mohamed Jaâyet, 7) Zbaïda Bent Hamouda Elwazir, 8) Hamouda, 9) Zine Elabidine, 10) Hassen, 11 Rafiâa, 12) Wajiha, la septième veuve et les suivants enfants de Ahmed Ben Mohamed Jaâyet, 13) Echikh Mohamed Elaziz, 14) Ahmed, 15) Abdeljalil, 16) Hallouma, 17) Founa, 18) Oum Héni, les six derniers enfants de Youssef Ben Ahmed Jaâyet, 19) Ali, 20) Slaheddine, 21) Aziza, 22) Yosser, 23) Delenda, 24) Wassila, 25) Jalila, 26) Memia, les huit derniers enfants de Mohamed Ben Youssef Jaâyet. |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION