Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour l'année 1996 et notamment son article 40,
Vu le décret n° 99-211 du 25 janvier 1999, fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est réduit à 10%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à :
- l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique,
- l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux quantités d'énergie électrique consommées du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000.
Art. 3. - Les ministres de l'agriculture, du commerce, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali