Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Est ratifié, l'accord de siège, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 27 avril 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre régional de télédétection des Etats de l'Afrique du Nord.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 février 2000.