Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'intérieur et du transport,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,
Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses et notamment son article 11,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2000-439 du 14 février 2000, fixant la liste des matières dangereuses qui sont transportées par route obligatoirement sous le contrôle et avec l'accompagnement des unités de sécurité.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le droit de contrôle et d'accompagnement exigé pour les opérations de transport de certaines matières dangereuses et prévu par l'article 11 de la loi n° 97-37 du 2 juin 1997 susvisée, est fixé comme suit :
- Droit d'accompagnement : 0,400 dinars par kilomètre ou fraction de kilomètre de la distance parcourue mentionnée sur la feuille de route.
- Droit de contrôle : 5 dinars par heure ou fraction d'heure du temps nécessaire pour le chargement des matières transportées ou leur déchargement.
Art. 2. - Les droits fixés à l'article premier du présent décret sont calculés sur la base d'une estimation approximative de la distance à parcourir pour le montant du droit d'accompagnement et de la période nécessaire à l'opération de chargement et de déchargement pour le droit de contrôle. Ils sont payés d'avance auprès du receveur des finances contre la remise d'un reçu et ne sont pas susceptibles de fractionnement.
Ces droits ne peuvent être restitués en cas de renonciation ou de retard dans la réalisation de l'opération de transport imputable au bénéficiaire.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur, des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2000.
Zine El Abidine Ben Ali