Décret n° 2000-479 du 21 février 2000, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil national de l'aéronautique civile

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile et notamment les articles 90, 106, 136 et 140 dudit code,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le conseil national de l'aéronautique civile est présidé par le ministre du transport ou son représentant et est composé des membres suivants :

• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère des affaires étrangères,
• un représentant du ministère de la défense nationale,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du commerce,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
• un représentant du ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,
• le directeur général de l'aviation civile au ministère du transport,
• le président directeur général de l'office de l'aviation civile et des aéroports,
• le président directeur général de la société tunisienne de l'air,
• le président directeur général de la société Nouvelair,

• le président de la fédération des transports relevant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Les membres du conseil national de l'aéronautique civile sont nommés par arrêté du ministre du transport sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine de l'aéronautique civile pour assister aux réunions du conseil à titre consultatif et sans voix délibérative.

Art. 2. - Le conseil national de l'aéronautique civile est chargé de donner un avis et de présenter, le cas échéant, des recommandations concernant notamment :

1 - l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien,
2 - le développement du transport aérien,
3 - l'exercice de l'activité du transport aérien,
4 - l'exercice des activités de l'aéronautique civile soumises à un agrément,
5 - les plans directeurs des aéroports,
6 - la création des aérodromes civils destinés à la circulation aérienne publique,
7 - l'impact de l'exploitation des aéroports sur l'environnement,
8 - l'application des plans de servitudes aéronautiques,
9 - les facilitations du transport aérien.

Art. 3. - Il est institué auprès du conseil national de l'aéronautique civile, un secrétariat permanent chargé notamment de :

1 - préparer l'ordre du jour et les procès-verbaux des réunions,
2 - adresser les convocations aux réunions,
3 - coordonner les activités des comités visés à l'article 8 du présent décret et en assurer le suivi,
4 - organiser les réunions de ces comités en collaborations avec leurs présidents,
5 - préparer le rapport d'activité annuel du conseil.

Le secrétariat permanent est dirigé par un cadre supérieur de la direction générale de l'aviation civile du ministère du transport et désigné par décision du ministre du transport,

Art. 4. - Le conseil national de l'aéronautique se réunit sur convocation de son président en séance plénière au moins une fois tous les six mois et chaque fois que nécessaire.

Art. 5. - Les convocations aux réunions accompagnées de l'ordre du jour sont adressées à tous les membres du conseil national de l'aéronautique civile au moins quinze jours avant la date de la réunion.

Art. 6. - Le conseil national de l'aéronautique civile ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué par son président pour se réunir dans les huit jours qui suivent quel que soit le nombre des présents.

Les propositions et les recommandations du conseil prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7. - Les délibérations du conseil national de l'aéronautique civile sont consignées dans des procès-verbaux signés par tous les membres présents et portées sur un registre spécial tenu par le secrétariat permanent du conseil.

Des copies des procès-verbaux sont communiquées aux membres du conseil dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion du conseil.

Le conseil adresse son rapport d'activité annuel au ministre du transport, et ce, avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.

Art. 8. - Sur proposition du conseil national de l'aéronautique civile, le ministre de transport peut créer, par décision, des comités techniques spécialisés auprès du conseil chargé de présenter des propositions concernant les questions inscrites à l'ordre du jour.

Chaque comité est dirigé par un président assisté par un rapporteur.

Art. 9. - Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 21 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali