Décret n° 2000-519 du 29 février 2000, modifiant le décret n° 92-2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 92-2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2481 du 13 décembre 1993, le décret n° 97-228 du 27 janvier 1997 et le décret n° 97-1384 du 28 juillet 1997 et le décret n° 99-2194 du 4 octobre 1999,

Vu le décret n° 2000-25 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est modifié l'article premier du décret n° 92-2086 du 23 novembre 1992, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2481 du 13 décembre 1993, le décret n° 97-228 du 27 janvier 1997, le décret n° 97-1384 du 28 juillet 1997 et le décret n° 99-2194 du 4 octobre 1999, comme suit :

Article premier (nouveau) : Une indemnité spécifique dite indemnité de rédaction est allouée aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière.

Le montant de cette indemnité est égal au cumul de la première tranche avec le maximum de la deuxième tranche de l'indemnité prévue par le décret n° 92-2086 du 23 novembre 1992, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2481 du 13 décembre 1993, le décret n° 97-228 du 27 janvier 1997, le décret n° 97-1384 du 28 juillet 1997 et le décret n° 99-2194 du 4 octobre 1999.

Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu.

Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 février 2000.

Zine El Abidine Ben Ali