Le ministre de la défense nationale,
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui l'on modifie ou complètent et notamment les articles 1, 21 et 22 dudit code,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, notamment son article 26,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987, relatif à la création de la direction de justice militaire,
Vu le décret n° 99-1770 du 12 août 1999, portant nomination du colonel major Abdeljelil Abben, commissaire de gouvernement près du tribunal militaire permanent de Tunis, premier substitut du procureur général, directeur de la justice militaire,
Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982, portant création du tribunal militaire permanent à Sfax,
Vu la décision n° 88 du 28 janvier 2000, portant nomination du colonel major Abdeljelil Abben premier substitut du procureur général, directeur de la justice militaire, directeur de la justice militaire par intérim,
Arrête :
Article premier. - Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au colonel major Abdeljelil Abben, premier substitut du procureur général, directeur de la justice militaire, directeur de la justice militaire par intérim, pour les infractions relevant des compétences des tribunaux militaires, exceptés les délits et contraventions commis par les sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et pour les fonctionnaires civils ayant un grade inférieur au grade
d'administrateur exerçant sous les ordres des chefs d'état-major des armées de terre, de mer et de l'air.
Art. 2. - Si deux ou plusieurs accusés relevant de deux ou des trois armées, l'ordre d'informer est engagé par le directeur de la justice militaire par intérim.
Si l'accusé commet une infraction relevant des compétences du procureur général, directeur de la justice militaire et une ou plusieurs infractions relevant des compétences de l'un des trois chefs d'état-major, l'ordre d'informer est engagé par le directeur de la justice militaire par intérim.
Art. 3. - La délégation de signature, objet du présent arrêté, est liée à la qualité de celui à qui elle est accordée et n'est pas susceptible de transfert.
Art. 4. - Le classement des affaires non soumises au juge d'instruction est tributaire de la délégation de signature de l'ordre d'informer. Ce classement est rendu par décision de l'autorité habilitée à signer l'ordre d'informer.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er février 2000.
Tunis, le 7 mars 2000.
Le Ministre de la Défense Nationale
Mohamed Jegham
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi