Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statuts de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, en dernier la loi n° 91-9 du 25 février 1991 et notamment son article 2.
Vu le décret n° 99-1769 du 11 août 1999 portant création d'une cour d'appel à Nabeul.
Arrête :
Article premier. - La date d'ouverture de la cour d'appel de Nabeul est fixée au 21 mars 2000.
Art. 2. - Le premier président de la cour d'appel de Tunis se dessaisira par ordonnance, au profit du premier président de la cour d'appel de Nabeul, des instances relevant désormais de la compétence de celui-ci, et n'ayant pas fait l'objet d'une décision au fond à la date du 18 mars 2000.
Tunis, le 11 mars 2000.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tékari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi