Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-66 du 15 juillet 1999,
Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attribution du ministère de l'agriculture, tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,
Vu le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2027 du 13 septembre 1999.
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La liste des équipements, instruments et moyens spécifiques nécessaires à la production conformément au mode de production biologique, éligibles aux incitations prévues par l'article 33 du code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 susvisée, est fixée comme suit :
1 - Au niveau de l'infrastructure
- bâtiments
- équipements de drainage et d'assainissement
- équipements d'irrigation
- équipements d'électrification
- serres.
2 - Au niveau de l'unité de compostage
- broyeurs de matières organiques
- tracto-pelles ou tracteurs munis de godet frontal
- cribles plans pour l'affinage du compost
- remorqueuses épandeuses.
3 - Au niveau de la lutte biologique
- pulvérisateurs, atomiseurs et poudreurs
- équipements pour une unité d'élevage d'auxiliaires
- insectproof
4 - Au niveau des techniques culturales
- équipements relatifs au désherbage thermique
- diverses charrues de labour, recroisement, binage, hersage
- presse-mottes, semoirs, planteuses, arracheuses
- outils de taille
5 - Au niveau de la transformation
- différentes unités de transformation (huilerie, vinification, séchage de produits agricoles...)
6 - Au niveau du conditionnement
- différentes unités de conditionnement de produits agricoles
- différentes unités de conditionnement de produits transformés.
7 - Au niveau de l'assistance technique
- les contrats d'assistance technique en agriculture biologique
- frais de stage et de formation en agriculture biologique.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2000.
Zine El Abidine Ben Ali