Ministère de l'intérieur

Décret n° 2000-616 du 22 mars 2000, fixant la durée de validité de la carte électorale

Publié au Journal Officiel n° 24 du 24 mars 2000, page 681

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 99-912 du 26 avril 1999, fixant la durée de validité de la carte électorale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il sera délivré à compter du premier mai 2000 une carte électorale aux personnes inscrites sur les listes électorales et la durée de validité de cette carte prend fin le 30 avril 2004.

Art. 2. - Les dispositions du décret n° 99-912 du 26 avril 1999 sus-mentionné seront abrogées.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la république Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2000-616 du 22 mars 2000, JORT n° 24 du 24 mars 2000, p. 681.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'intérieur