Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à :
- souscrire à l'augmentation du capital de la société des ciments artificiels tunisiens par reconversion des créances de l'Etat à concurrence de douze millions neuf cent quatre vingt huit mille cent quarante dinars (12.988.140 dinars), détaillés comme suit :
- Dettes fiscales : 12.488.765 dinars,
- Crédit du fonds de restructuration du capital des entreprises publiques : 499.375 dinars.
- abandonner l'ensemble des pénalités, des intérêts et des frais de poursuites exigibles à la date de l'abandon.
Art. 2. - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à :
- souscrire à l'augmentation du capital de la société des ciments d'Oum El Kélil par reconversion des créances de l'Etat à concurrence de trente trois millions neuf cent soixante douze mille dinars (33.972.000 dinars) détaillés comme suit :
- Crédits rétrocédés : 26.454.468,994 dinars,
- Dettes fiscales : 7.517.531,006 dinars.
- abandonner le reliquat des dettes fiscales d'un montant de dix neuf millions soixante cinq mille neuf cent quatre vingt dinars et soixante treize millimètres (19.065.980,073 dinars), ainsi que l'ensemble des pénalités, des intérêts et des frais de poursuites exigibles, au titre des créances de l'Etat, à la date de l'abandon.
Art. 3. - Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices résultant de l'opération d'assainissement financier des sociétés sus mentionnées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 mars 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 mars 2000.
p. 681