Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,
Arrête :
Article premier. – Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef est ouvert aux ingénieurs principaux, justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. – Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique.
Cet arrêté fixe :
- Le nombre d'emplois mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature au ministère de la santé publique par la voie hiérarchique comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
- Un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années.
- Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. – Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 5. – La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. – Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. – La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef est arrêtée définitivement par le ministre de la santé publique.
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mars 2000.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi