Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 63-58 du 31 décembre 1963, portant loi de finances pour la gestion 1964 et notamment son article 14 portant création du centre national de transfusion sanguine,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-103 du 25 novembre 1996,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 82-26 du 17 mars 1982, portant organisation du prélèvement du sang humain destiné à la transfusion,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret du 6 mai 1957, reconnaissant d'utilité publique le croissant rouge tunisien société de secours volontaire, auxiliaire des pouvoirs publics,
Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, fixant le statut particulier du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-2121 du 28 octobre 1998,
Vu le décret n° 77-774 du 19 septembre 1977, relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et juxtamédical des établissements relevant du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-988 du 2 juin 1988,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement intérieur général des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur
p. 779général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 91-230 du 4 février 1991, fixant le statut particulier du personnel médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret n° 99-2265 du 11 octobre 1999,
Vu le décret n° 98-18 du 5 janvier 1998, fixant les conditions d'agrément des structures de transfusion sanguine ainsi que leurs attributions, leurs règles d'organisation et leur mode de fonctionnement.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est ajouté au décret n° 98-18 du 5 janvier 1998 susvisé, l'article 16 (bis) ainsi libellé :
Article (16 bis) : Le directeur chargé de la gestion administrative et financière au centre national de transfusion sanguine dirige une direction comportant des sous-directions dirigées chacune par un sous-directeur :
- La sous-direction des affaires administratives
- La sous-direction des affaires financières et de l'approvisionnement.
La sous-direction des affaires administratives se compose de deux services dirigés chacun par un chef de service :
- Le service des ressources humaines : Il est chargé de la gestion des affaires administratives des agents du centre,
- Le service du matériel : Il est chargé de la maintenance du matériel du centre et des équipements de différents genres et de leurs préservation ainsi que leur gestion et leur inventaire.
La sous-direction des affaires financières et de l'approvisionnement se compose de deux services dirigés chacun par un chef de service.
- Le service des affaires financières : Il a pour attributions, d'assister le directeur général du centre dans l'élaboration et la présentation du budget de fonctionnement et d'équipement, l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de toutes les dépenses du centre et la tenue de la comptabilité y afférente ainsi que la constatation et la mise en recouvrement des créances du centre.
- Le service d'approvisionnement : Il a pour attributions notamment l'acquisition du matériel et des fournitures nécessaires au fonctionnement du centre.
Les sous-directeurs et les chefs de service susvisés sont nommés par décret sur proposition du ministre de la santé publique parmi les cadres répondant aux conditions de nomination fixées par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé pour la nomination dans les emplois de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale. Ils bénéficient respectivement à ces titres des indemnités et avantages attribués dans ces fonctions.
Le sous-directeur chargé de la gestion administrative et financière au sein de chaque centre régional de transfusion sanguine à vocation universitaire dirige une sous-direction
comportant deux services dirigés chacun par un chef de service :
- Le service des affaires administratives qui est chargé de la gestion des ressources humaines et du matériel.
- le service des affaires financières : Sa mission consiste dans le suivi des affaires ayant trait à l'approvisionnement en matériel et en fournitures nécessaires au fonctionnement du centre, ainsi que l'assistance du chef du centre dans l'élaboration du budget du centre, l'ordonnancement des dépenses, la tenue de la comptabilité y afférente ainsi que la constatation et la mise en recouvrement des créances du centre.
Les chefs de service susvisés sont nommés par décret sur proposition du ministre de la santé publique parmi les cadres répondant aux conditions de nomination fixées par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé pour la nomination dans l'emploi de chef de service d'administration centrale. Ils bénéficient à ce titre des indemnités et avantages attribués dans cette fonction.
Art. 2. - Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2000.
Zine El Abidine Ben Ali