Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. – Est approuvée, la convention de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 7 février 2000 entre la République Tunisienne et l'agence Française de développement et relative à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de vingt neuf millions (29.000.000) Euros pour la contribution au financement du programme d'investissement communal (1997-2001).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 5 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 mars 2000.