Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Les dispositions de l'article 8 et les dispositions de l'alinéa premier de l'article 11 de la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 8 (nouveau). - L'exploitation d'un établissement de préparation de médicaments à usage vétérinaire est soumise à l'octroi préalable d'une licence d'exploitation.
Cette licence est attribuée par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de la santé publique conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques et après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de la santé publique. Ladite commission émet son avis sur la base d'un rapport d'inspection établi par les services compétents relevant du ministère de la santé publique.
Article 11 (alinéa premier nouveau). - Aucun médicament ou spécialité pharmaceutique à usage vétérinaire fabriqué localement ou importé ne peut être délivré au public s'il n'a reçu, au préalable, un visa autorisant sa mise sur le marché.
Ce visa est délivré par les ministres de l'agriculture et de la santé publique après avis de la commission prévue à l'article 8 de la présente loi.
(le reste demeure sans changement).
Art. 2. - Il est ajouté à la loi n° 78-23 du 8 mars 1978 susvisée l'article 17 (bis) ainsi libellé :
Article 17 (bis). - Outre le visa prévu à l'article 11 de la présente loi, la mise sur le marché de tout médicament et de toute spécialité pharmaceutique à usage vétérinaire est soumise, pour chaque lot, à un visa de commercialisation délivré sur demande du fabriquant ou de l'importateur.
Le visa est accordé ou refusé par décision du ministre de la santé publique sur avis conforme d'un organisme habilité à cet effet et désigné par décret, et ce, après vérification des exigences relatives aux normes de qualité du produit concerné.
En cas de retrait d'un lot ou d'un visa autorisant la mise sur le marché, le ou les visas de commercialisation accordés deviennent sans effet.
L'octroi du visa de commercialisation n'exclut pas la responsabilité de droit commun du titulaire dudit visa.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 5 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 mars 2000.
p. 800CHAMBRE DES DEPUTES
Liste des agents à promouvoir au choix pour l'accès au grade de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés au titre de l'année 1999
Monsieur Ezzeddine Mekni.
Liste des agents à promouvoir au choix pour l'accès au grade d'administrateur adjoint de la chambre des députés au titre de l'année 1999
- Monsieur Mohamed Béjaoui,
- Mademoiselle Najet Fouzri.
Liste des agents à promouvoir au choix pour l'accès au grade de secrétaire d'administration au titre de l'année 1999
Madame Hasna Chabâane.
Liste des agents à promouvoir au choix pour l'accès au grade de secrétaire de la chambre des députés au titre de l'année 1999
- Madame Essia Zrazou,
- Madame Fekria Landolsi,
- Madame Kemla Raïs,
- Madame Souad Bouchendira,
- Madame Dalila Toumi.
Liste des agents à promouvoir au choix pour l'accès au grade de commis d'administration au titre de l'année 1999
Monsieur Mohamed Lassâad Amri.
Liste des agents à promouvoir au choix pour l'accès au grade de commis de la chambre des députés au titre de l'année 1999
Monsieur Kaddour Abdellaoui.