Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, et notamment son article 83,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement,
Vu le décret n° 2000-145 du 24 janvier 2000, fixant les durées de conduite et de repos des conducteurs de certaines catégories de véhicules,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules,
Vu le décret n° 2000-150 du 24 janvier 2000, fixant les indications et la signalisation routière,
Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière,
Vu le décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la justice et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le tableau mentionné à l'article premier du décret 2000-153 du 24 janvier 2000 mentionné ci-dessus est modifié comme suit :
p. 852| N° d'ordre | Infraction | Montant de l'amende (D) | Référence (*) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Loi, décret ou arrêté | articles | Alinéas | |||
| 100 | - Ceinture de sécurité : Conducteur ou passager des places avant des voitures particulières, des voitures mixtes et des camionnettes n'utilisant pas la ceinture de sécurité sur les autoroutes ou en dehors des communes... | 10 | D2 | 82 (nouveau) |
Art 2. - Les ministres de l'intérieur, de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret que sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali