Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, et notamment son article 78,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire et les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement,
Vu le décret n° 2000-143 du 24 janvier 2000, relatif au fichier national des infractions à la circulation,
Vu le décret n° 2000-144 du 24 janvier 2000, relatif au capital de points alloué à chaque permis de conduire,
Vu le décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de la justice,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 2,3,4,5,6,7,8 et 9 du décret n° 2000-144 du 24 janvier 2000 mentionné ci-dessus sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - Il est alloué à chaque permis de conduire un capital de vingt-cinq (25) points.
Article 3 (nouveau). - Chacune des infractions à la circulation ci-après, lorsqu'elle est commise, donne lieu à un retrait de points du capital de points alloué au permis de conduire conformément au barème suivant :
1 - Retrait de dix (10) points :
- Homicide involontaire lorsqu'il est établi que le conducteur a sciemment pris la fuite, tentant ainsi de se soustraire à la responsabilité pénale ou civile dont il aurait à répondre.
2 - Retrait de six (6) points :
- Homicide involontaire consécutif à un accident de circulation lorsque le conducteur n'a pas pris les précautions nécessaires pendant la conduite.
- Blessure involontaire lorsqu'il est établi que le conducteur a sciemment pris la fuite, tentant ainsi de se soustraire à la responsabilité pénale ou civile dont il aurait à répondre.
3 - Retrait de quatre (4) points :
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus selon les moyens techniques de preuve.
- Conduite sans avoir obtenu la catégorie requise.
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique dûment établi.
- Circulation en sens contraire ou demi-tour sur les autoroutes notamment en traversant le terre-plein ou en empruntant les passages spéciaux.
4 - Retrait de trois (3) points :
- Blessure involontaire consécutive à un accident de circulation lorsque le conducteur n'a pas pris les précautions nécessaires pendant la conduite et ayant entraîné une incapacité de 90 jours ou plus.
Article 4 (nouveau). - Dans le cas où les délits mentionnés aux paragraphes 1,2,3 et 4 de l'article 3 (nouveau) du présent décret sont commis en même temps, le retrait de points qu'ils entraînent est cumulé dans la limite de dix (10) points.
Dans le cas où les délits mentionnés aux paragraphes 2,3 et 4 de l'article 3 (nouveau) du présent décret sont commis en même temps, le retrait de points qu'ils entraînent est cumulé dans la limite de six (6) points.
Dans le cas où les délits mentionnés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 3 (nouveau) du présent décret sont commis en même temps, le retrait de points qu'ils entraînent est cumulé dans la limite de cinq (5) points.
Article 5 (nouveau). - IL est procédé à un retrait de points du capital de points alloué au permis de conduire lorsqu'il est établi que son titulaire a commis l'une des infractions citées à l'article trois (3) du présent décret.
Le retrait de points ne peut avoir lieu qu'après un jugement de condamnation devenu définitif prononcé par le tribunal compétent.
Article 6 (nouveau). - Lorsque le conducteur commet l'une des infractions à la circulation entraînant le retrait de points, l'agent verbalisateur délivre au conducteur un document mentionnant :
- L'infraction commise ;
- Le retrait de points résultant de cette infraction après jugement de condamnation devenu définitif prononcé par le tribunal compétent ;
- Les procédures de perte et de reconstitution de points ;
- Les procédures à suivre en cas de perte totale du capital de points et notamment l'obligation de remettre le permis de conduire aux services spécialisés du Ministère de l'Intérieur ;
- La possibilité pour le contrevenant de consulter le capital de points restant.
Article 7 (nouveau). - Les copies des jugements relatifs à des infractions donnant lieu à un retrait de points sont transmises à l'autorité chargée du fichier national des infractions à la circulation dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date du jugement de condamnation devenu définitif prononcé par le tribunal compétent.
Article 8 (nouveau). - L'autorité chargée du fichier national des infractions à la circulation visée à l'article 116 du Code de la Route, procède au retrait automatique du nombre de points conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret, et ce, après réception du greffe du tribunal, d'une copie du jugement définitif prononcé à l'encontre du contrevenant. Dans ce cas, le retrait des points est effectué nonobstant l'exécution de la sanction.
Article 9 (nouveau). - En cas de perte de plus de la moitié du capital des points affectés à un permis de conduire, l'autorité chargée du fichier national des infractions à la circulation informe le contrevenant au moyen d'un document comportant outre les informations citées à l'article six ci-dessus, ce qui suit :
- Le nombre de points objet du retrait et le reliquat du capital de points,
- Avertissement au contrevenant que l'épuisement total de points entraîne la perte de la validité du permis de conduire et l'obligation de le remettre aux services spécialisés du ministère de l'intérieur,
- Les conditions relatives à la reconstitution partielle ou totale de points.
Art. 2. - Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 11 du décret n° 2000-144 du 24 janvier 2000 susvisé : « Les points retirés sont réintégrés automatiquement si leur nombre n'a pas dépassé, au cours d'une seule année, huit points et si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis un nouveau délit nécessitant le retrait de points.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur, de la justice et du transport sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2000.
Zine El Abidine Ben Ali