Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,
Arrête :
Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade d'inspecteur central de la propriété foncière est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours externe pour le recrutement d'inspecteurs centraux de la propriété foncière est ouvert aux candidats titulaires du diplômes des études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.
L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 3. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle, selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date et le lieu du déroulement de l'épreuve d'admissibilité,
- le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une copie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, de l'attestation d'équivalence,
Il n'est pas nécessaire que les signatures soit légalisées et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.
Art. 5. - Toute demande parvenue après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 7. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1) un extrait du casier judiciaire, délivré depuis un (01) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (03) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme,
Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir les épreuves d'admission
Art. 8 - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :
- Une (01) épreuve d'admissibilité,
- Trois (03) épreuves pour l'admission.
Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :
I – Epreuve d'admissibilité :
- Une épreuve de culture générale :
- durée : 03 heures.
- coefficient : 01.
Cette épreuve a lieu en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves d'admission.
II - Epreuves d'admission :
1) Une épreuve en droit :
- durée : 02 heures.
- coefficient : 01.
2) Une épreuve portant sur l'organisation administrative et politique en Tunisie :
- durée : 02 heures.
- coefficient : 01.
3) Une épreuve en législation financière ou en science économique :
- durée : 02 heures.
- coefficient : 01.
Ces épreuves ont lieu obligatoirement en langue arabe.
Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 11. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 12. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis à participer aux épreuves d'admission, s'il n'a obtenu dix (10) points au moins à l'épreuve d'admissibilité.
Art. 15. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A - La liste principale.
B - La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.
Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs centraux de la propriété foncière sont arrêtées définitivement par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont considérés comme ayant refusé la nomination et supprimés de la liste principale des candidats admis au concours.
Les candidats n'ayant pas rejoint leurs postes de travail seront radiés de la liste principale et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 19. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2000.
Le Ministre des Domaines de l'État et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme des épreuves du concours externe pour le recrutement d'inspecteurs centraux de la propriété foncière
I – Epreuve d'admissibilité :
Epreuve de culture générale :
- Un sujet se rapportant à des événements politiques ou économiques ou sociaux à l'échelle nationale ou internationale.
II – Les épreuves d'admission :
1 – Epreuve en droit :
- Droit foncier :
- Les droit réels,
- Le régime juridique de la propriété des terres agricoles,
- Le droit de préemption.
- La propriété des immeubles divisés en étages ou en appartements,
- L'indivision foncière,
- La prescription acquisitive,
- Le titre foncier,
- Les registres fonciers,
- Les obligations du conservateur de la propriété foncière,
- Les obligations de celui qui requiert une inscription,
- La force probante de l'inscription au livre foncier,
- La radiation des inscriptions,
- Les inscriptions conservatoires sur le livre foncier,
- Les conditions de forme et de fond des inscriptions sur le livre foncier,
- Les charges immobilières,
- La mougharsa et son inscription sur le livre foncier,
- La dissolution et la liquidation des habous immatriculés,
- Le régime juridique des opérations immobilières intéressant les non-tunisiens,
- Le statut personnel :
- L'héritage, la "fridha", la donation, le legs,
- Droit civil :
- La théorie générale des obligations et des contrats,
- La responsabilité civile,
- Effets des obligations et leurs extinctions,
- Vente, échange,
- Le mandat,
- La théorie de la preuve,
- Droit commercial :
- Les sociétés,
- Redressement des entreprises en difficultés économiques,
- Les effets de commerce.
- Droit pénal :
- La responsabilité pénale,
- Les infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimilés,
- La preuve en matière pénale,
- Droit administratif :
- La responsabilité administrative,
- L'expropriation pour cause d'utilité publique,
- La fonction publique : recrutement – discipline.
- Le contentieux administratif,
- Les actes administratifs.
2 – Epreuve en organisation politique et administrative de la Tunisie :
- Les institutions politiques,
- Les libertés publiques,
- L'organisation administrative de la Tunisie.
3 – Epreuve en législation financière ou en sciences économiques :
- Législation financière :
- Le budget (exécution, modification, règlement),
- La comptabilité publique,
- le contrôle financier,
- Sciences économiques :
- Les relations économiques internationales,
- La politique économique.