Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 20 avril 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-2502 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps de la conservation de la propriété foncière,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur la propriété foncière est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement du concours,

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• Superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux attachés d'inspection de la propriété foncière titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• Une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. – Est rejetée, toute demande enregistrée au bureau d'ordre central après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves comporte deux (2) épreuves écrites :

• Une épreuve professionnelle,
• Une épreuve d'organisation politique de la Tunisie

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – L'épreuve d'organisation politique de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux (2) épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 16. – Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 avril 2000.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des deux épreuves pour la promotion par voie de concours interne au grade d'inspecteur de la propriété foncière

I – Programme de l'épreuve professionnelle :

1) Rédaction d'une minute d'un titre foncier au vu d'un jugement ou au vu d'un ensemble d'inscriptions.

2) Rédaction d'un rapport concernant une demande d'ordonnance sur requête.
3) Rédaction d'un rapport concernant un litige relatif à une inscription au livre foncier.
4) Etablissement d'une note ou d'un rapport portant sur une question afférente à l'activité de l'un des services de la conservation de la propriété foncière.

II – Programme de l'épreuve d'organisation politique de la Tunisie :

• Le pouvoir législatif,
• Le pouvoir exécutif,
• Le pouvoir judiciaire,
• Les structures constitutionnelles.