Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 2000-52 du 3 janvier 2000, fixant le statut particulier des personnels du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière,
Arrête :
Article premier. – Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de rédacteur en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière est ouvert aux rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la conservation de la propriété foncière comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences,...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration.
Art. 4. – La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. – Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. – Le chef de l'administration fournit un rapport sur les activités du candidat durant les deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus,
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. – La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de rédacteur en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 8. – Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2000.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi