Arrêté du ministre de la santé publique du 3 mai 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade d'adjoint technique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques est ouvert aux candidats titulaires :

1 - du diplôme du baccalauréat (mathématiques, sciences expérimentales, techniques ou économie et gestion) ou d'un diplôme admis en équivalence.
2 - ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé, et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours par option,
• La date de clôture de la liste des candidatures.
• La date et le lieu du déroulement des épreuves d'admissibilité.
• le lieu et l'adresse où les dossiers des candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) lors du dépôt de la candidature :

1 - une demande de candidature tout en mentionnant l'option choisie pour concourir,
2 - une photocopie de la carte d'identité nationale,
3 - une copie du diplôme accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B) Après l'admissibilité :

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentales nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées, ne doit pas être autorisé à subir l'épreuve d'admission.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Art. 7. - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux (02) épreuves d'admissibilité
• une épreuve pour l'admission

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

I - Epreuves d'admissibilité :

1 - une épreuve écrite technique.
Durée : 3 heures
Coefficient : 2

2 - une épreuve portant sur l'administration tunisienne.
Durée : 2 heures
Coefficient : 1

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne doit être rédigée obligatoirement en langue arabe, en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve d'admission finale,

II - épreuve d'admission :

• une épreuve orale

Durée :

• préparation : 30 mn
• exposé : 15 mn
• discussion : 15 mn

Coefficient : 1

Cette épreuve consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme annexé à cet arrêté, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par le tirage au sort, au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales du concours susvisé est fixé par le programme annexé au présent arrêté.

Art. 8. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la santé publique.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10. - Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 11. - les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission, s'il n'a obtenu trente (30) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement.

A) La liste principale
B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement d'adjoints techniques sont arrêtées définitivement par le ministre de la santé publique.

Art. 17. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 2000.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques

I) Epreuve portant sur l'administration tunisienne :

• organisation et attributions du ministère de la santé publique,
• organisation et attributions des directions régionales de la santé publique,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
• le gouvernorat, la commune : organisation et attributions.

II) Epreuve technique :

A/ Option bâtiment :

• Mécanique des sols fondations :
• identification des sols,
• résistance des sols,
• fondations simples,
• fondations sur pieux.
• Matériaux de construction :
• agrégats et pierres naturelles
• liants hydrauliques :

a) différents types,
b) conditionnement,

• les mortiers et les bétons,
• les produits céramiques,
• maçonnerie et béton armé
• murs et cloisons

a) maçonnerie de moellons,
b) maçonnerie brique,
c) maçonnerie de béton,

• planchers et dalles en béton armé,
• cloisons
• fenêtres et portes
• linteau.
• Installations sanitaires :
• évacuation des eaux usées,
• évacuation des eaux pluviales,
• pose des conduites.
• Fossés
• Métrage

B/ Option : Electricité :

• appareils de mesure (voltamètre, ampèremètre, ohmmètre)
• transformateur d'intensité,
• mesure d'isolement,
• puissance et énergie
• calcul de puissance en courant monophasé facteur de puissance,

• appareillage de sectionnement et de protection,
• sectionneur,
• fusible,
• disjoncteur,
• machine électrique
• transformateur
• machines à courant continu,
• machines asynchrones,

C) Option électronique

• composants électroniques :

résistances : marquage des valeurs, valeurs normalisées
condensateurs : différents types
transistors diac, triacs
amplificateurs opérationnels
circuits intégrés numériques

• Séquentiel électronique :

amplificateur à transistor,
amplificateur à amplificateur opérationnel,
réverbération électronique,
les bascules et les compteurs.

• Appareils de mesure :

oscilloscopes
voltmètre, ampèremètre, ohmmètre
voltmètres numériques.

• Réalisateur de circuits imprimés :

passage du schémas au dessin du circuit imprimé
étapes de fabrication

D) Option électrotechnique

1 - Mesure des grandeurs électriques

• densité moyenne, efficace,
• résistance,
• self condensateur,
• différents types d'appareils de mesure,

2 - Puissance et énergie

• courant monophasé et triphasé
• puissance active,
• facteur de puissance,
• mesure de puissance

3 - Appareillage de sectionnement et de protection

• Sectionneurs,
• fusibles,
• disjoncteur thermique,
• disjoncteur magnétique,
• disjoncteur différentiel,

4 - Transformateur

• transformateur monophasé,
• transformateur triphasé,
• transformateur d'isolement,
• autotransformateur,
• entretien des transformateurs.

5 - Machines tournantes

• moteurs à courant continu,
• moteurs synchrones, asynchrones,
• génératrice,
• alternateur,
• le groupe électrogène,
• entretien des machines.

6 - Poste moyenne tension (MT), poste basse tension (BT)

• structure et protection des postes,

E) Option mécanique

• Mécanique :
• statique des forces
• cinématique,
• dynamique.

• Construction mécanique :

liaison entre pièces,
transmissions (courroies, engrenage),
montage de roulement.

• Résistance des matériaux :

traction compression,
cisaillement,
contraintes admissibles.

• Les moteurs :

le moteur à combustions internes,
le moteur diesel,
montage et démontage d'un moteur de voiture.

F) Option froid.

Les moyens de production de froid,
Les fluides frigorigènes,
Les compresseurs,
Les moto compresseurs hermétiques et semi-hermétiques
Les évaporateurs,
Les condenseurs,
Les appareillages annexes du circuit,
Tuyauteries et robinetterie,
Appareillage principaux et secondaire d'automatisme,
Chambres froides (étude et conception) isolants
Climatiseurs,
Armoires frigorifiques et vitres,
Réfrigérateurs et congélateurs,
Pompes à chaleur,
Centrales de climatisation,
Appareillage électriques moteurs dicontacteurs relais,
Entretien des équipements de production de froid,
Expertise des équipements de froid,
Contrôle de qualité d'un équipement frigorifique,

G) Option chauffage

Traitement des eaux,
Déperdition calorifiques,

Etude d'une centrale de chauffage,
Chaudières à eau chaude et chaudières murales,
Chaudières à vapeur,
Les brûleurs,
Les accessoires de commande, de contrôle et de sécurité,
Le régulateurs,
Tuyauterie et robinetterie et accessoires annexes,
Les circulateurs d'eau chaude,
Vase d'expansion,
Les radiateurs et leurs accessoires annexes,
Etude d'une installation de chauffage,
Contrôle de qualité d'une installation de chauffage,
Entretien préventif d'une centrale de chauffage,

H) Plomberie sanitaire

Les échangeurs instantanés,
Les cumulus électriques,
Les chauffe-eaux,
Les ballons d'eau chaude,
Traitement des eaux,
Production d'eau chaude sanitaires,
Les accessoires de contrôle et de sécurité,
Tuyauterie et robinetterie et accessoires annexes, réseau de gaz naturel (appareillage et technique de réalisation),
Les régulateurs,
Équipements d'une salle de bain,
Etudes des besoins en eau chaude sanitaire,
Évacuation des eaux,
Tuyauterie en PVC et accessoires,
Techniques de réalisation d'un réseau d'évacuation en PVC,
Technique de réalisation d'une installation d'eau potable,