Arrêté du ministre de la santé publique du 3 mai 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique.

Cet arrêté fixe :

• Le nombre d'emplois mis en concours par option,
• La date de clôture de la liste des candidatures,
• La date et le lieu du déroulement de l'épreuve d'admissibilité,

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux agents techniques titulaires, justifiant d'au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique en mentionnant l'option choisie pour concourir, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :

1 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique.

2 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.

3 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination dans le grade,

4 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux (02) épreuves d'admissibilité
• une épreuve pour l'admission

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

I - Epreuves d'admissibilité :

1 - une épreuve écrite technique.

Durée : 3 heures

Coefficient : 2

2 - une épreuve écrite portant sur l'administration tunisienne.

Durée : 2 heures

Coefficient : 1

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne doit être rédigée obligatoirement en langue arabe, en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale,

II - épreuve d'admission :

• une épreuve orale

Durée :

• préparation : 30 mn
• exposé : 15 mn
• discussion : 15 mn

Coefficient : 1

Cette épreuve consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme annexé à cet arrêté, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par le tirage au sort, au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales du concours susvisé est fixé par le programme annexé au présent arrêté.

Art. 9. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. – Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la santé publique.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. – Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. – Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 13. – Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission, s'il n'a obtenu trente (30) points au moins aux épreuves d'admissibilité.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La Liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la santé publique.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 mai 2000.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

I) Epreuve portant sur l'administration tunisienne :

• organisation et attributions du ministère de la santé publique,
• organisation et attributions des directions régionales de la santé publique,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
• le gouvernorat, la commune : organisation et attributions.

II) Epreuve technique

A/ Option bâtiment :

- Mécanique des sols fondations

• identification des sols,
• résistance des sols,
• fondations simples,
• fondations sur pieux.

- Matériaux de construction

• agrégats et pierres naturelles
• liants hydrauliques :
• a) différents types,
• b) conditionnement,
• les mortiers et les bétons,
• les produits céramiques,
• maçonnerie et béton armé
• murs et cloisons
• a) maçonnerie de moellons,
• b) maçonnerie brique,
• c) maçonnerie de béton,

- planchers et dalles en béton armé,

• cloisons
• fenêtres et portes
• linteau.

installations sanitaires :

• évacuation des eaux usées,
• évacuation des eaux pluviales,
• pose de conduites.
• Fossés
• Métrage

B/ Option : Electricité :

• appareils de mesure (voltamètre, ampèremètre, ohmmètre)
• transformateur d'intensité,
• mesure d'isolement,
• puissance et énergie
• calcul de puissance en courant monophasé facteur de puissance,
• appareillage de sectionnement et de protection,
• sectionneur,
• fusible,
• disjoncteur,
• machine électrique
• transformateur
• machines à courant continu,
• machines asynchrones,

C) Option électronique

• composants électroniques :
• résistances : marquage des valeurs, valeurs normalisées condensateurs : différents types
• transistors diac, triacs
• amplificateurs opérationnels
• circuits intégrés numériques

- Séquentiel électronique :

• amplificateur à transistor,
• amplificateur à amplificateur opérationnel,
• réverbération électronique,
• les bascules et les compteurs.

- Appareils de mesure :

• oscilloscopes
• voltmètre, ampèremètre, ohmmètre
• voltmètres numériques.

- Réalisateur de circuits imprimés :

• passage du schémas au dessin du circuit imprimé
• étapes de fabrication

D) option électrotechnique

1 - Mesure des grandeurs électriques

• densité moyenne, efficace,
• résistance,
• self condensateur,
• différents types d'appareils de mesure,

2 - Puissance et énergie

• courant monophasé et triphasé
• puissance active,
• facteur de puissance,
• mesure de puissance

3 - Appareillage de sectionnement et de protection

• Sectionneurs,
• fusibles,
• disjoncteur thermique,
• disjoncteur magnétique,
• disjoncteur différentiel,

4 - Transformateur

• transformateur monophasé,
• transformateur triphasé,
• transformateur d'isolement,
• autotransformateur,
• entretien des transformateurs.

5 - Machines tournantes

• moteurs à courant continu,
• moteurs synchrones, asynchrones,
• génératrice,
• alternateur,
• le groupe électrogène,
• entretien des machines.

6 - Poste moyenne tension (MT), poste basse tension (BT)

• structure et protection des postes,

E) Option mécanique

• Mécanique :
• statique des forces
• cinématique,
• dynamique.

• Construction mécanique :

liaison entre pièces,
transmissions (courroies, engrenage),
montage de roulement.

• Résistance des matériaux :

traction compression,
cisaillement,
contraintes admissibles.

• Les moteurs :

le moteur à combustions internes,
le moteur diesel,
montage et démontage d'un moteur de voiture.

F) Option froid.
Les moyens de production de froid,
Les fluides frigorigènes,
Les compresseurs,
Les moto compresseurs hermétiques et semi-hermétiques
Les évaporateurs,
Les condenseurs,
Les appareillages annexes du circuit,
Tuyauteries et robinetterie,
Appareillages principaux et secondaire d'automatisme,
Chambres froides (étude et conception) isolants
Climatiseurs,
Armoires frigorifiques et vitres,
Réfrigérateurs et congélateurs,
Pompes à chaleur,
Centrales de climatisation,
Appareillages électriques moteurs dicontacteurs relais,
Entretien des équipements de production de froid
Expertise des équipements de froid,
Contrôle de qualité d'un équipement frigorifique,

G) Option chauffage
Traitement des eaux,
Déperdition calorifiques,
Etude d'une centrale de chauffage,
Chaudières à eau chaude et chaudières murales,
Chaudières à vapeur,
Les brûleurs,
Les accessoires de commande, de contrôle et de sécurité,

Le régulateurs,
Tuyauterie et robinetterie et accessoires annexes,
Les circulateurs d'eau chaude,
Vase d'expansion,
Les radiateurs et leurs accessoires annexes,
Etude d'une installation de chauffage,
Contrôle de qualité d'une installation de chauffage,
Entretien préventif d'une centrale de chauffage,

H) Plomberie sanitaire :
Les échangeurs instantanés,
Les cumulus électriques,
Les chauffe-eaux,
Les ballons d'eau chaude,
Traitement des eaux,
Production d'eau chaude sanitaires,
Les accessoires de contrôle et de sécurité,
Tuyauterie et robinetterie et accessoires annexes, réseau de gaz naturel (appareillage et technique de réalisation),
Les régulateurs,
Équipements d'une salle de bain,
Etudes des besoins en eau chaude sanitaire,
Évacuation des eaux,
Tuyauterie en PVC et accessoires,
Techniques de réalisation d'un réseau d'évacuation en PVC,
Technique de réalisation d'une installation d'eau potable,