Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et totalement par l'Etat ou les collectivités publiques locales.
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et notamment son article 2, telle que modifiée par la loi n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu le décret n° 95-2487 du 18 décembre 1995, fixant la liste des établissements publics soumis à la loi n° 95-56 du 28 juin 1995 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public telle que modifiée.
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Sont abrogées, les dispositions de l'article premier du décret n° 95-2487 susvisé et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Sont couverts par les dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995 susvisée, les agents des entreprises et des établissements publics ci-dessous indiqués :
- régie nationale des tabacs et des allumettes,
- manufacture des tabacs de Kairouan,
- institut national des statistiques,
- office de développement sylvo-pastoral du nord-ouest,
- fondation nationale d'amélioration de la race chevaline,
- office de l'élevage et des pâturages,
- société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du nord,
- office national de pêche,
- imprimerie officielle de la République Tunisienne,
- académie tunisienne des sciences, les lettres et des arts "Beit El Hikma",
- agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
- institut des régions arides,
- office des terres domaniales,
- agence des ports et des installations de pêche,
- hôpital Mongi Slim La Marsa,
- institut Hédi Raïs d'ophtalmologie de Tunis,
- hôpital Sahloul Sousse,
- hôpital Hédi Chaker Sfax
- institut national de nutrition et de technologie alimentaire de Tunis,
- institut Salah Azaïez de Tunis,
- institut national de neurologie de Tunis,
- institut Med Kassab d'orthopédie de Ksar Saïd,
- centre de maternité et de néontologie de Tunis,
- hôpital d'enfants de Tunis
- hôpital Habib Bourguiba Sfax,
- hôpital Aziza Othmana de Tunis,
- hôpital Habib Thameur de Tunis,
- hôpital Abderahmen Mami de pneumophthisiologie de l'Ariana,
- hôpital Fattouma Bourguiba Monastir,
- hôpital Charles Nicolle de Tunis,
- hôpital la Rabta Tunis,
- hôpital Farhat Hached Sousse,
- institut Pasteur Tunis,
- hôpital Razi de la Manouba,
- complexe sanitaire Jebel Oust,
- agence de visite technique des véhicules.
Art. 2. – Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat, les présidents directeurs généraux des entreprises publiques et les directeurs généraux des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1044