Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Il est créé à l'institut supérieur de documentation de Tunis un cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif,
Art. 2. – Les candidats au concours d'entrée au cycle de formation visé à l'article premier du présent décret doivent remplir les conditions générales de recrutement pour l'accès à la fonction publique, telles que définies par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée.
Les candidats doivent être âgés de trente (30) ans au plus au premier janvier de l'année de l'ouverture du concours, l'âge maximum étant calculé conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.
Art. 3. – L'accès au cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives appelés à exercer auprès des services de gestion de documents et d'archives de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, s'effectue par voie de concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités fixées par l'administration.
Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté du Premier ministre après avis du ministre de l'enseignement supérieur.
Sont fixés par arrêté du Premier ministre :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date du déroulement du concours,
- la date de clôture du registre d'inscription.
Les candidatures et les épreuves sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 4. – La durée du cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives est de deux (02) ans.
Le régime des études de ce cycle, des examens y afférents et la sanction des études sont fixés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre de l'enseignement supérieur.
Art. 5. – Les candidats admis au concours d'entrée au cycle de formation susmentionné perçoivent, durant la période de leur formation, le traitement et les indemnités alloués à un agent temporaire de la sous-catégorie "A2" classé au 1er échelon, 1er niveau de rémunération. Cette rémunération est imputée sur les budgets des ministères, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif concernés par leur recrutement.
Les postes mis en concours sont répartis entre les ministères et les administrations publiques par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. – Les candidats admis au concours d'entrée au cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives appelés à exercer dans les services de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif sont tenus, lors de leur inscription à l'institut supérieur de documentation de Tunis, de s'engager par écrit, à exercer auprès des services susmentionnés pendant une durée égale au moins à dix (10) ans à l'issue dudit cycle de formation.
En cas d'abandon, de démission ou de révocation pour faute disciplinaire, soit au cours de la formation, soit avant l'expiration des dix (10) années d'exercice dans les services de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, la personne concernée est tenue de rembourser la totalité des traitements et des indemnités dont elle a bénéficié pendant la période de sa formation.
Les frais à rembourser font l'objet d'un ordre de reversement établi à l'encontre de l'intéressé par le chef de l'administration ayant ordonné leur paiement.
p. 1045La dispense du remboursement des frais susmentionnés n'est accordée que dans des cas particuliers, et ce, en vertu d'un arrêté du Premier ministre.
Art. 7. - Les candidats admis au concours sus-indiqué sont tenus de respecter, durant la période de formation, le règlement intérieur de l'institut supérieur de documentation de Tunis.
Art. 8. - Sauf décision contraire du jury, aucun élève ne peut passer en deuxième année du cycle de formation de gestionnaires conseillers de documents et d'archives appelés à exercer auprès des services de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, s'il n'obtient une moyenne annuelle égale au moins à dix sur vingt (10/20).
Toutefois, les élèves n'ayant pas pu accéder à la 2ème année dudit cycle, sont renvoyés.
A la fin des études les élèves sont classés par ordre de mérite par le jury d'examen de sortie dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury ne peut proposer aucun élève à la nomination au grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives, s'il n'obtient une moyenne annuelle au cours de la deuxième année du cycle de formation égale au moins à dix sur vingt (10/20).
Art. 9. - Peuvent être infligées aux élèves contrevenants les sanctions suivantes :
- l'avertissement,
- le blâme,
- l'exclusion temporaire du cycle de formation pour une période ne dépassant pas trente (30) jours avec retenue du traitement,
- l'exclusion définitive du cycle de formation.
Les deux premières sanctions peuvent être prononcées par le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis, les deux dernières sont prononcées par le conseil de discipline, toutefois, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du Premier ministre.
Art. 10. - Le conseil de discipline prévu à l'article 9 du présent décret connaît de tout manquement aux obligations au sein de l'établissement en ce qui concerne le cycle de formation susmentionné.
Le conseil de discipline se compose comme suit :
- le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis : président,
- un représentant du Premier ministère : membre,
- un représentant du personnel enseignant désigné par le ministre de l'enseignement supérieur : membre,
- un représentant des élèves poursuivant le cycle de formation, élu par ses camarades au début du cycle : membre,
- le secrétaire général de l'institut supérieur de documentation de Tunis : rapporteur.
Art. 11. - Les élèves ayant accompli avec succès le cycle de formation sus-indiqué sont nommés, en vertu des dispositions de l'article 13 paragraphe "A" du décret n° 99-675 du 29 mars 1999 susvisé, dans le grade de gestionnaire conseiller de documents et d'archives et affectés pour exercer auprès des services de gestion de documents et d'archives de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif.
Le directeur de l'institut supérieur de documentation de Tunis délivre aux élèves ayant accompli avec succès le cycle de formation sus-indiqué un diplôme conformément à la réglementation en vigueur.
Les élèves n'ayant pas accompli avec succès ledit cycle de formation sont mis à la disposition des services de l'État, des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif ayant assuré le paiement de leurs traitements pendant la période de leur formation.
Ils peuvent être nommés dans le grade de gestionnaire de documents et d'archives.
Art. 12. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali