Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 et notamment son article 73,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Le prix de gaz commercial produit à partir des concessions d'exploitation des hydrocarbures et écoulé sur le marché local, est fixé par application de la formule suivante :
$P = (80% × FBTS) × TM / Kcal$
"P" étant le prix applicable pour le mois courant en dollars des Etats unis d'Amérique par Kilocalorie.
"FBTS" étant la moyenne des valeurs mensuelles des cotations minimales et maximales pour les cargaisons de fuel d'une teneur en soufre de 1% "FOB Med Basis Italy" telles que publiées dans le Platt's Oilgram Price Report sous la rubrique "European Bulk Average Prices" en dollars des Etats Unis d'Amérique par tonne métrique pour les neuf mois précédant immédiatement le mois en cours.
"TM/Kcal" étant la conversion d'une tonne métrique en Kilocalorie.
Art. 2. – Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali