Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 l'expropriation du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'exportation pour cause d'utilité publique,
p. 1160Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. – Est expropriée, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terre agricole sise à El Fahs, gouvernorat de Zaghouan, nécessaire à la construction d'une station d'épuration des eaux usées à El Fahs, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| N° de la parcelle au plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 10 (2) | 9650 | 203h 19a 75ca | 4h 16a 00ca | 1 – Hattab Ben Ali Ben Hsine Ben Noômen El Ouartateni 2 – Fatma Bent Sadok Ben Maâtallah 3 – Khadija Bent Hsine Ben Noômen 4 – Radhia 5 – Fatma 6 – Habib 7 – Mouldia 8 – Noureddine 9 – Hasna 10 – Rchid 11 – Souad 12 – Hamida 13 – Lotfi 14 – Mohamed El Hedi 15 – Hayet 16 – Moncef, les treize derniers enfants de Sahbi Ben Ali Ben Noômen El Ouartateni 17 – Ameur 18 – Othmen 19 – Meriem 20 – Brika, les quatre derniers enfants de Khlifa Ben Ali Ben Nejma El Ouerteni |
Art. 2. – Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. – Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali