Arrêté du ministre de l'industrie du 17 mai 2000, portant autorisation de cession totale d'intérêts dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession « Zinnia »

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 juillet 1971 par l'Etat tunisien d'une part, la société Buttes Resources Tunisia Ltd (Buttes) et la société Italiana Resine Spa « SIR » d'autre part,

Vu la loi n° 73-63 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-9 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention susvisée signée le 18 avril 1973, par l'Etat Tunisien d'une part et les sociétés Buttes et Sir. Med d'autre part,

Vu la loi n° 85-13 du 18 mars 1985, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention susvisée signée le 26 avril 1984 entre l'Etat Tunisien d'une part, et les sociétés Elf-Aquitaine Tunisie, Canam, Murphy, Samedan et Petrex d'autre part,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 10 janvier 1972 portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Cap Bon-Golfe de Hammamet» au profit des sociétés « Buttes » et « SIR »,

Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant extension de la superficie du permis « Cap Bon Golfe de Hammamet »,

Vu l'arrêté du 16 novembre 1973, portant autorisation de mutation en cotitularité par buttes et Sir. Med au profit de Canadian Superior et Off-Shore Exploration Oil Company dans le permis « Cap Bon -Golfe de Hammamet »,

Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant 1er renouvellement du permis « Cap Bon-Golfe de Hammamet »,

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par les sociétés Buttes, Sir. Med, Canadian Superior et Off-Shore Exploration Oil Company dans le permis « Cap Bon-Golfe de Hammamet » au profit des Compagnies Altana, Juniper, Kerr Mc Gee, Kewanee, Odéco, Peyto, Samedan North Sea inc. (Samedan), United Refinig et Total,

Vu l'arrêté du 30 octobre 1979, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par Altana, Buttes, Juniper, Kerr Mc Gee, Peyto, Off-Shore Exploration Oil Company et United Refining au profit de B.P Petroleum Développement (B.P), ainsi que la cession partielle des intérêts détenus par Canadian Superior au profit de Tunisia Gulf Exploration et deuxième renouvellement du permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit des sociétés B.P, Canadian Superior Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Odeco, Samedan, Sir Med et Total,

Vu l'arrêté du 24 janvier 1981, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société Odeco dans le permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit de la société Canam,

Vu l'arrêté du 25 mai 1981, portant troisième renouvellement du permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" au profit des sociétés B.P, Cannadian Superior, Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Samedan, Sir Med, Total et Canam,

Vu l'arrêté du 4 juin 1985, portant quatrième renouvellement du permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" au profit des sociétés Elf Aquitaine Tunisie, Murphy, Samedan, Canam et Petrex (anciennement dénommée Sir Med),

Vu l'arrêté du 13 juillet 1985, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "COSMOS",

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société Elf Aquitaine Tunisie dans le permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit de la société Shell-Tunirex et cinquième renouvellement de ce permis au profit des sociétés "Elf Aquitaine Tunisie, Petrex, Samedan et Shell-Tunirex,

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au bénéfice des dispositions du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985,

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988, portant extension d'une année de la période de validité du 5ème renouvellement du permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet",

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989, portant extension de six mois de la période de validité du 5ème renouvellement du permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit des sociétés Shell Tunirex, Elf Aquitaine Tunisie, Samedan of Tunisia inc. et Agip (Africa) Ltd,

Vu l'arrêté du 14 février 1990, portant extension de six mois de la période de validité du 5ème renouvellement du permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit des sociétés Agip (Africa) Ltd, Elf Aquitaine Tunisie, Samedan of Tunisia inc. et Shell Tunirex,

Vu l'arrêté du 13 juillet 1990 portant institution de la concession d'exploitation de substance minérales du second groupe dite concession "Yasmine" au profit des sociétés Agip (Africa) Ltd, Elf Aquitaine Tunisie, et Samedan of Tunisia inc.,

Vu l'arrêté du 17 novembre 1990, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Zinnia" au profit des sociétés Shell Tunirex, Agip (Africa) Ltd, Elf Aquitaine Tunisie et Samedan Of Tunisia inc,

Vu l'arrêté du 25 décembre 1990, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société Shell Tunirex dans la concession "Zinnia" au profit de Samedan of Tunisia inc,

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société samedan of Tunisia Inc. dans la concession "Zinnia" au profit de la société Agip (africa) Ltd,

Vu l'arrêté du 13 février 1997, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société Samedan of Tunisia Inc. dans la concession "Zinnia" au profit de la société Corexland B.V,

Vu la lettre du 3 août 1972 par laquelle société "SIR" a notifié à l'Etat Tunisien la cession totale de ses intérêts à sa filiale "Sir Exploration Méditerranée SPA" (Sir Med),

Vu la lettre du 7 mai 1983, par laquelle les compagnies B.P Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Total et Canadian Superior, ont notifié leur décision d'abandonner le permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" alors que les compagnies Efl Aquitaine Tunisie et Murphy ont notifié leur intention d'entrer dans ce permis,

Vu la lettre du 27 novembre 1985, par laquelle les sociétés Murphy et Canam ont notifié leur décision d'abandonner le permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet",

Vu la lettre du 1er août 1988, par laquelle la société Petrex a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit de sa société mère Agip (Africa) Ltd,

Vu la lettre du 25 janvier 1990, par laquelle la société Samedan North Sea inc. a notifié la cession de ses intérêts à filiale Samedan of Tunisia Inc.

Vu la lettre du 29 juillet 1992, par laquelle la société Elf Aquitaine Tunisie a notifié sa nouvelle dénomination en Elf Hydrocarbures Tunisie,

Vu la lettre en date du 4 juin 1997 par laquelle "Agip (Africa) Ltd" a notifié la cession totale de ses intérêts au profit de la société "Agip Tunisia B.V",

Vu la lettre en date du 24 juillet 1997, relative à l'achat d'Elf Hydrocarbures Tunisie par la société "Arco Méditerranée inc", et le changement de dénomination d'Elf Hydrocarbures Tunisie en "Arco Hydrocarbures Tunisie",

Vu la lettre en date du 17 septembre 1998, par laquelle Corexland B.V a notifié la changement de sa dénomination en Coparex Netherlands B.V,

Vu la lettre en date du 10 décembre 1998 par laquelle "Arco Hydrocarbures Tunisie" a notifié la cession totale de ses intérêts au profit de la société "Hydrocarbures Tunisie Corporation",

Vu les demandes déposées le 6 janvier 2000 et le 23 février 2000, à la direction générale des mines, par lesquelles les sociétés Agip Tunisia B.V et Coparex Netherlands B.V ont sollicité l'autorisation de céder la totalité de leurs intérêts dans la concession "Zinnia", respectivement au profit des sociétés Athanor Tunisia B.V et P.A Ressources A.B,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 24 février 2000,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société Agip Tunisia B.V dans la concession "Zinnia" au profit de la société Athanor Tunisia B.V ainsi que la cession totale des intérêts de la société Coparex Netherlands B.V dans ladite concession au profit de la société P.A Ressources A.B.

Suite à ces cessions les pourcentages de participation des cotitulaires de cette concession seront répartis comme suit :

• Athanor Tunisia B.V : 58,33%,
• P.A Ressources A.B : 28,33%,
• Hydrocarbures Tunisie Corporation : 13,34%.

Art. 2. - Ces cessions entreront en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 2000.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi