Décret n° 2000-1068 du 15 mai 2000, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle de l'exécution des projets des sites Abris de pêche côtière aux gouvernorats de Bizerte et de l'Ariana, et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle de l'exécution des projets des sites Abris de pêche côtière aux gouvernorats de Bizerte et de l'Ariana placée sous l'autorité du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle de l'exécution des projets des sites Abris de pêche côtière aux gouvernorats de Bizerte et de l'Ariana consistent en ce qui suit :

• le suivi et le contrôle de l'exécution des travaux en cours relatifs aux sites Abris de pêche côtière de Sidi Mechereg et Cap Zebib,

• le suivi et le contrôle de l'exécution des travaux inscrits au IX plan quinquennal consistant en la :

• réalisation du port de pêche de l'île de Jalta,

• réhabilitation et rénovation du vieux port de Bizerte,

• consolidation de la digue nord du site Abri de Sidi Mechreg,

• protection du site Abri de Kalâat El Andalous.

• l'élaboration des dossiers de règlement définitif des différents marchés.

Art. 3. - Le projet sera réalisé durant la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 en deux étapes :

1 - la première étape : du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 concerne :

• le démarrage des travaux de consolidation de la digue nord du site abri de Sidi Mechreg,

• le suivi de l'étude de protection de l'entrée du site Abri de Kalâat El Andalous.

2 - la deuxième étape : du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 concerne :

• le démarrage des travaux de réhabilitation du vieux port de Bizerte,

• le démarrage des travaux du port de pêche de l'île de Jalta,

• le démarrage des travaux de protection de l'entrée du site Abri de Kâalt El Andalous.

Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

• le respect des clauses prévues par le cahier des charges,

• le respect des délais d'exécution du projet,

• la maîtrise du coût du projet,

• les difficultés rencontrées durant la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter

• la réalisation des objectifs escomptés par la création du projet.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectif pour le suivi et le contrôle de l'exécution des projets des sites Abris côtière aux gouvernorats de Bizerte et de l'Ariana comprend l'emploi fonctionnel suivant :

• sous-directeur avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale, chargé de la direction du projet.

Art. 6. - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'habitat une commission présidée par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant chargé d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat. La direction générale des services aériens et maritimes est chargée du secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7. – le ministre de l'équipement et de l'habitat soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle de l'exécution des projets des sites Abris de pêche côtière aux gouvernorats de Bizerte et de l'Ariana conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996.

Art. 8. – Le Premier ministre, les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mai 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

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