Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 73-110 du 17 mars 1973 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2163 du 27 septembre 1999,
Vu le décret n° 84-24 du 16 janvier 1984 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée au personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 96-2003 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée au personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996 – 1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-915 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée au personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 98-1283 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée au personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 99-2188 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée au personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation durant la période 1999/2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation sont majorés, à compter du 1er mai 2000, conformément aux dispositions du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 2000 |
|---|---|
| - inspecteur général de l'éducation nationale | 52 dinars |
| - inspecteur principal de l'enseignement secondaire | 45 dinars |
| - inspecteur régional de l'enseignement primaire | 45 dinars |
| - inspecteur de l'enseignement secondaire général | 42 dinars |
| - inspecteur de l'enseignement secondaire technique | 42 dinars |
| - inspecteur de l'enseignement artistique | 42 dinars |
| - inspecteur de l'enseignement primaire | 42 dinars |
| - inspecteur principal de l'enseignement professionnel | 32 dinars |
| - inspecteur de l'enseignement professionnel | 32 dinars |
| - conseiller de l'enseignement artistique | 32 dinars |
| - conseiller de l'enseignement primaire | 32 dinars |
Art. 2. – Dans le cas où l'un des agents sus-indiqués est admis à l'agrégation, il bénéficie de l'indemnité spécifique allouée à l'enseignant agrégé si elle est plus avantageuse.
Art. 3. – Les ministres des finances et de l'éducation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1217