Décret n° 2000-1070 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2000

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 64-92 du 16 mars 1964 relatif au statut particulier du corps des maîtres auxiliaires relevant du ministère de l'éducation tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1636 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire, technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2494 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2496 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 84-25 du 16 janvier 1984, fixant le taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée au personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 96-2004 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée au personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation, et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996 – 1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-916 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée au personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 98-1286 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée au personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998, portant statut particulier des enseignants agrégés exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-303 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-305 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 99-2189 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée au personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation durant la période 1999/2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Les taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation sont majorés, à compter du 1er mai 2000, conformément aux dispositions du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2. – Les ministres des finances et de l’éducation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 mai 2000.

Zine El Abidine Ben Ali