Décret n° 2000-1282 du 13 juin 2000, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales et notamment ses articles 4 et 10,

Vu le décret n° 80-261 du 26 février 1980, relatif à un catalogue officiel et listes des espèces et variétés des plantes agricoles,

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture, tel que modifié par le décret n° 87-85 du 25 janvier 1987,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

De la forme du catalogue officiel des variétés végétales

Article premier. - Le catalogue officiel des variétés végétales est fixé sous forme de tableaux. Les variétés végétales inscrites au catalogue sont classées selon les espèces et les groupes.

Ce catalogue comporte les éléments suivants :

1 - l'identification de la variété en citant :

• son numéro d'enregistrement,
• son nom,
• sa saison de culture,
• la description de ses principales caractéristiques,

2 - le nom de son obtenteur ou de son responsable,
3 - la date d'inscription,
4 - la date de réinscription,
5 - la date de radiation.

CHAPITRE II

Des procédures d'inscription au catalogue officiel des variétés végétales

Art. 2. - Peuvent être inscrites au catalogue officiel des variétés végétales prévu par l'article 4 de la loi n° 99-42 du 10 mai 1999 susvisée toutes les variétés végétales distinctes, stables, homogènes et à valeur culturale importante.

Art. 3. - Pour être susceptible d'être inscrite au catalogue officiel, la variété doit être distincte, stable et suffisamment homogène. Elle doit en outre posséder une valeur culturale importante.

Une variété est distincte, si au moment où l'inscription est demandée, elle se distingue nettement, par un ou plusieurs caractères morphologiques ou physiologiques importants, de toute autre variété inscrite ou admise à l'inscription au catalogue officiel.

Elle est stable si, à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou à la fin de chaque cycle, lorsque l'obtenteur a défini un cycle particulier de reproduction ou de multiplication, elle reste conforme à la définition de ses caractères essentiels.

Elle est suffisamment homogène si les plantes qui la composent, abstraction faite des rares aberrations sont, compte-tenu des particularités du système de reproduction des plantes, semblables ou génétiquement identiques pour l'ensemble des caractères retenus à cet effet.

Une variété possède une valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante si elle présente par rapport aux autres variétés inscrites, une nette amélioration soit pour la culture, soit pour l'exploitation des récoltes ou l'utilisation des produits qui en sont issus.

La variété doit porter une dénomination qui permet son inscription au catalogue officiel.

Cette dénomination ne doit pas être confondue avec la dénomination d'une autre variété de la même espèce.

Art. 4. - L'inscription au catalogue officiel exige une demande du ou des obtenteurs ou détenteurs de la variété adressée à l'autorité compétente. Cette demande doit comprendre une description détaillée de la variété et une présentation détaillée des conditions d'obtention de celle-ci ou accompagnée d'un échantillon de ces plants et obtentions dont la taille sera fixée par le règlement technique d'inscription au catalogue pour chaque groupe d'espèces.

Une partie de cet échantillon sera conservée par l'autorité compétente, le reste servira aux essais prévus à l'article 5 du présent décret.

Chacune des variétés proposées doit faire l'objet d'une demande distincte.

Les règlements techniques sus-mentionnés sont fixés par décision du ministre de l'agriculture.

Art. 5. - L'expérimentation est conduite suivant les modalités prévues par le règlement technique d'inscription pour chaque groupe d'espèce homologué par la commission technique des semences, plants et obtentions végétales.

Ces essais sont effectués en période de culture et portent sur la composition génétique de la variété, sa stabilité, son homogénéité et sa valeur culturale. Les essais concernant la valeur culturale sont effectués obligatoirement en plusieurs endroits différents en Tunisie.

Les résultats des essais seront notifiés à l'obtenteur ou au détenteur de la variété à la fin de chaque année d'essais.

Art. 6. – Le ministre de l'agriculture annonce l'inscription d'une variété nouvelle au catalogue par arrêté publié au Journal Officiel de la République Tunisienne pris au vu du rapport de l'autorité compétente et après avis de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales et indiquant l'identité de l'obtenteur ou du responsable de la sélection conservatrice.

Art. 7. – Un dossier dans lequel figurent une description de la variété et un résumé clair de tous les faits sur lesquels l'inscription est fondée est établie pour chaque variété inscrite.

Art. 8. – Le nom de la variété après son inscription au catalogue officiel, pourra être déposé dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur les marques déposées de fabrique et de commerce. L'inscription au catalogue ne constitue en aucun cas une aliénation même partielle du droit de propriété de l'obtenteur.

Art. 9. – L'inscription d'une variété est valable pour une durée se terminant à la fin de la dixième année civile qui suit la date de l'inscription.

L'inscription d'une variété peut être renouvelée par périodes déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales si l'importance de son maintien en cultures le justifie et pour autant que les conditions prévues pour la distinction, l'homogénéité et la stabilité soient toujours remplies. La demande de renouvellement doit être introduite au plus tard deux ans avant l'expiration de la durée de l'inscription.

Art. 10. – La variété est rayée du catalogue si son inscription est annulée avant l'expiration de la validité dans les conditions définies à l'article 11 du présent décret ou si la période de validité de l'inscription est arrivée à terme.

Art. 11. – Le ministre de l'agriculture, sur proposition de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales :

1 – met fin à l'inscription d'une variété si :

a) il est prouvé par l'autorité compétente, que la variété n'est plus distincte, stable, suffisamment homogène et qu'elle se révèle nettement inférieure à une variété nouvelle possédant les mêmes aptitudes générales.

b) le ou les obtenteurs de la variétés en font la demande.

2 – annule l'inscription si lors de la demande d'inscription ou de la procédure d'examen, des indications fausses ou frauduleuses ont été fournies au sujet des données dont dépend l'inscription.

Les raisons pour lesquelles il a mis fin à l'inscription de la variété ou elle a été annulée sont communiquées au requérant.

Art. 12. – Les variétés inscrites au catalogue officiel doivent être maintenues par sélection conservatrice. La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la base des données fournies par l'obtenteur. Ces données doivent également s'étendre à toutes les générations précédant les semences et plants de base.

Des échantillons peuvent être demandés à l'obtenteur de la variété, en vue d'effectuer les essais prévus à l'article 5 du présent décret.

Art. 13. – Les variétés provenant des pays étrangers sont soumises notamment, en ce qui concerne la procédure d'inscription aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés nationales.

Une variété importée doit porter dans la mesure du possible la même dénomination que dans le pays exportateur. Dans le cas contraire, la dénomination d'origine doit être mentionnée au catalogue officiel.

Art. 14. – Le ministre de l'agriculture peut octroyer l'équivalence d'une inscription à un catalogue étranger si les conditions et la procédure de l'inscription à ce catalogue sont les mêmes que ceux en Tunisie sauf pour ce qui concerne la valeur culturale des variétés destinées à être commercialisées en Tunisie et pour lesquelles des essais d'au moins une année sont exigés.

Art. 15. – Les variétés inscrites seront régulièrement contrôlées par l'autorité compétente, en ce qui concerne les critères sur lesquels l'inscription est fondée.

En cas de modification d'une ou plusieurs caractéristiques secondaires d'une variété, la description au catalogue sera modifiée en conséquence.

CHAPITRE III

Des conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente

Art. 16. – Peuvent être inscrites sur la liste d'attente prévues à l'article 10 de la loi n° 99-42 du 10 mai 1999 susvisée, les variétés nouvelles et possédant une valeur culturale ou technologique pertinente.

Art. 17. – L'inscription est décidée par le ministre de l'agriculture après avis de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales au vu d'un rapport technique présenté par l'autorité compétente.

Art. 18. – Une variété est considérée comme possédant une valeur culturale ou technologique pertinente, si elle se distingue par rapport aux autres variétés inscrites au catalogue et elle répond à un besoin urgent pour améliorer soit la culture soit l'exploitation des récoltes ou l'utilisation des produits qui en sont issus. Une infériorité de certaines caractéristiques peut être compensée par d'autres caractéristiques plus favorables.

Art. 19. – L'inscription à une liste d'attente pourra se faire sur la base de résultats d'essais comparatifs conduits dans d'autres pays ayant des conditions climatiques et pédologiques similaires à la Tunisie. L'inscription au catalogue se fera sur la base des essais prévus à l'article 5 du présent décret.

Art. 20. – L'inscription sur une liste d'attente est valable pour une durée se terminant à la fin de deux cycles végétatifs successifs pour les espèces annuelles.

La commission technique des semences, plants et obtentions végétales fixe la durée de validité pour les autres espèces.

Art. 21. – La liste de toutes les variétés inscrites à la liste d'attente à l'usage des utilisateurs sera publiée annuellement par l'autorité compétente.

L'aptitude de chaque variété à certaines conditions du climat et du sol, son aptitude culturale ainsi que le but de son utilisation et le nom du demandeur d'inscription seront mentionnés.

CHAPITRE IV

Dispositions transitoires et diverses

Art. 22. – Les variétés et les populations existantes à la date de publication du présent décret ne peuvent être commercialisées que si elles sont inscrites sur une liste provisoire fixée par l'autorité compétente.

L'inscription sur la liste provisoire est valable pour une durée de cinq années civiles à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 23. – Le décret n° 80-261 du 26 février 1980 susvisé est abrogé.

Art. 24. – Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2000.

Zine El Abidine Ben Ali