Décret n° 2000-1283 du 13 juin 2000, modifiant et complétant le décret n° 90-1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d'information médicale et scientifique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies et autres entreprises pharmaceutiques,

Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensembles les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,

Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, organisant la pharmacie vétérinaire, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-40 du 5 avril 2000,

Vu la loi n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 et notamment son article 3,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,

Vu la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l'organisation de la profession du médecin vétérinaire,

Vu le décret n° 79-831 du 28 septembre 1979, déterminant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments vétérinaires et du contrôle de leur qualité, de leur conditionnement, étiquetage, dénomination ainsi que les modalités de demande de visa et notamment ses articles 16, 17 et 18,

Vu le décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982, instituant l'obligation d'informer le public contre l'usage abusif et incontrôlé des médicaments, et notamment son article 2,

Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente,

Vu le décret n° 90-1402 du 3 septembre 1990, déterminant les conditions d'information médicale et scientifique, tel que modifié par le décret n° 92-1394 du 27 juillet 1992.

Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 5, 15 et 16 du décret n° 90-1402 du 3 septembre 1990 susvisé, tel que modifié par le décret n° 92-1394 du 27 juillet 1992 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 5. (nouveau) - Les fabricants assurent la promotion de leurs produits par l'intermédiaire des :

1- agences de promotion et d'information médicale et scientifique.
2- délégués médicaux.
3- visiteurs médicaux.

Art. 15. (nouveau) - Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du présent décret, sont dispensées de la condition de diplôme, les délégués médicaux ayant exercé cette activité à la date de la publication du décret n° 90-1402 du 3 septembre 1990.

Les personnes mentionnées à l'alinéa premier du présent article bénéficient des dispositions de cette dérogation, même dans le cas de changement d'employeur.

Art. 16. (nouveau) - Les personnes chargées de la promotion et de l'information médicale et scientifique qu'elles soient responsables d'agences, délégués médicaux ou visiteurs médicaux doivent se consacrer exclusivement à cette activité.

Il leur est interdit d'exercer une activité autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées.

Article 2. - Il est ajouté au décret n° 90-1402 du 9 septembre 1990 susvisé, tel que modifié par le décret n° 92-1394 du 27 juillet 1992, les articles 14 bis 1 et 14 bis 2 suivants :

Art. 14. bis 1 - Les visiteurs médicaux sont employés par les laboratoires locaux de fabrication des médicaments et par les agences de promotion et d'information médicale et scientifique.

Les visiteurs médicaux se chargent de présenter des informations sur les produits pharmaceutiques auprès des médecins et des pharmaciens avec rigueur et sens de responsabilité.

Art. 14. (bis 2) - L'autorisation d'exercice de l'activité de visiteur médical est accordée par le ministre de la santé publique après avis de la commission de contrôle de la publicité, aux personnes de nationalité tunisienne qui ont, soit accompli avec succès deux années d'études médicales, pharmaceutiques, dentaires ou vétérinaires, soit obtenu le diplôme ou le grade de technicien supérieur de la santé ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence.

A cet effet, ils doivent déposer au ministère de la santé publique un dossier comprenant :

• une demande manuscrite au nom du ministre de la santé publique.
• une copie de la carte d'identité nationale.
• une copie d'une attestation certifiant le niveau universitaire de l'intéressé.
• une copie du contrat liant le visiteur médical à son employeur.

Art. 3. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

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