Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 13 juin 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux à la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnes de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux à la conservation de la propriété foncière est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation.
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours
• la date et lieu du déroulement des épreuves
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A) lors du dépôt de la candidature :

1 - une demande de candidature
2 - une photocopie de la carte d'identité nationale
3 - une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi,

B) après l'admission au concours et avant l'affectation aux postes de travail.

Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :

1- un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an.
2- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an.
3- un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4- une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme
5- une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 6. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont les membres seront fixés par arrêté du Premier Ministre.

Le président du jury peut composer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats, ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. - nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) la liste principale

B) la liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 14. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement des ingénieurs principaux à la conservation de la propriété foncière sont arrêtées définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 15. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (06) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 16. - Le conservateur de la propriété foncière, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2000.

Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux à la conservation de la propriété foncière.

I - Statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

II - Statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques.

III - Organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

IV - Organisation et attributions de la conservation de la propriété foncière.

A) Génie électrique :

• instrumentation et mesure,
• loi d'Ohm et de Krchoef en courant alternatif monophasé,
• notion de puissance et d'énergie en courant alternatif,
• puissance et énergie actives,
• puissance et réactives,

• puissance apparente,
• courant triphasé,
• production de courant alternatif triphasé,
• montages en étoile et en triangle,
• les composants électriques : résistance, transformation condensateur,
• les moteurs à courant continu,
• les moteurs à synchrones et asynchrones.

B) Génie électronique :

• dipôles et quadripôles,
• physique électronique,
• diodes et transistors,
• amplification,
• circuit intégré.

C) Génie informatique :
1) Méthodes d'analyses

• notion de méthode,
• présentation d'une méthode particulière.

2) La documentation et les dossiers d'analyse

• le dossier de conception,
• l'analyse détaillée.

3) L'environnement technologique :

• les bases de données,
• les systèmes d'exploitation.