Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,
Vu le décret n° 85-813 du 7 juin 1985, relatif à l'attribution de certaines indemnités et avantages au profit des magistrats de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale et de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons, tel que modifié par le décret n° 2000-584 du 13 mars 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions des alinéas 3) et 4) de l'article premier du décret susvisé n° 85-813 du 7 juin 1985, sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
3) pour les magistrats du 1er grade, les indemnités et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 2. – les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2000.
Zine El Abidine Ben Ali