Décret n° 2000-1346 du 20 juin 2000, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n° 88-35 du 3 mai 1988, portant création de l'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-279 du 13 février 1989, portant organisation administrative et financière de l'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-824 du 12 avril 1999,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercices de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprises et la fixation des obligations mises à leurs charges.

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre I

Organisation administrative

Section première – Le directeur général

Article premier. – L'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre de la justice. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions, telles que définies dans le présent article à l'exception des questions relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est chargé notamment :

• de présider le conseil d'entreprise,
• d'assurer la direction administrative, financière et technique de l'office,
• de conclure les marchés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

• d'arrêter et suivre l'exécution des contrats objectifs et les soumettre au conseil d'entreprise au plus tard avant le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement,
• d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissements,
• d'arrêter les états financiers,

• de proposer l'organisation de l'office, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de conclure les opérations d'acquisition, les transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'office conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'office,
• d'engager les dépenses et de percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de représenter l'office auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• établir des rapports périodiques sur l'activité de l'office et les soumettre au ministère de la justice,
• d'exécuter toute autre mission rentrant dans le cadre des activités de l'office et qui est confiée par le ministère de la justice.

Art. 2. – Le directeur général a autorité sur l'ensemble du personnel de l'office qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, toutefois, les décisions relatives au recrutement et au licenciement du personnel ainsi que celles relatives à l'attribution et au retrait des emplois fonctionnels sont soumises à l'approbation préalable du ministre de la justice,

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leur sont dévolues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

Section 2 : Le conseil de l'office

Art. 3. – Il est créé à l'office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice un conseil d'entreprise à caractère consultatif chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes:

• les contrats objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissements et le suivi de leur exécution,
• les états financiers,
• l'organisation de l'office, et le statut particulier du personnel de l'office ainsi que son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par l'office,

• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'office,
• les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

Et d'une manière générale, toute question relevant de l'activité de l'office et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 4. – Le conseil d'entreprise est présidé par le directeur général de l'office et se compose, outre le directeur général, comme suit :

• un représentant du Premier ministère,
• quatre représentants du ministère de la justice dont un représentant le personnel administratif et trois magistrats représentant chacun d'eux un grade,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat.

Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne reconnue pour sa compétence technique ou scientifique, pour assister à la réunion du conseil de l'office et donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Le directeur général désigne un haut cadre de l'office pour assurer le secrétariat du conseil et prépare les procès-verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil de l'office, qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par le directeur général et un membre du conseil.

Les membres du conseil de l'office sont désignés par arrêté du ministre de la justice, pris sur proposition des ministères concernés, et ce, pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 5. – Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'office, pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué, au moins, dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur de l'État et au ministère de la justice.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil de l'office.

Le conseil de l'office ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres présents ou représentés.

Le conseil de l'office émet son avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour des cas de force majeure, le conseil de l'office peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.

Art. 6. – Les membres du conseil de l'office ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux membres du conseil de l'office, ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Dans ce cas, le directeur général de l'office doit en informer le ministère de la justice et le ministère du développement économique dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil de l'office.

Chapitre II

Organisation financière

Art. 7. – Le directeur général de l'office arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement et les soumet au conseil de l'office avant le 31 août de chaque année. Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Art. 8. – Le budget prévisionnel de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses suivantes :

A – Les recettes :
1. – les recettes découlant de l'activité de l'office,
2. – les subventions, dons et legs,
3. – les produits de la location des biens immobiliers,
4. – la valeur de l'assistance directe, services, biens meubles et immeubles que l'office peut recevoir,
5. – tout autre produit pouvant revenir à l'office de son activité.

B – Les dépenses :
1. – les frais de fonctionnement, de gestion et d'entretien des immeubles lui appartenant,
2. – les dépenses nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'office.

Art. 9. – Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses suivantes :

A – Les recettes :
1. – les emprunts de toute nature que l'office est autorisé par le ministère de la justice à contracter, relatifs aux financements de ses projets d'investissement,
2. – les subventions ou dotations et les avances qui pourront lui être accordées par l'État.

B – Les dépenses :
1. – les dépenses d'acquisition d'immeubles, les frais d'aménagement et de remboursement des emprunts,
2. – les dépenses nécessaires pour l'exécution des projets d'investissement de l'office.

Art. 10. – La comptabilité de l'office est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet, pour avis, au conseil de l'office dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable et les soumet, pour approbation, au ministre de la justice conformément à la législation et à la réglementation en vigueur sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

L'office doit, en outre, publier, avant le 31 août de chaque année au Journal officiel de la République Tunisienne et à ses frais, les états financiers relatifs à l'exercice écoulé.

Chapitre III

Tutelle de l'Etat

Art. 11. – Sont soumises, obligatoirement à l'approbation du ministère de la justice, les questions suivantes, et ce, en vue d'être approuvées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• les contrats objectifs et le suivi de leur exécution
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le suivi de leur exécution,
• les états financiers,
• les transactions immobilières effectuées par l'office,
• l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordés à l'office,
• les conventions d'arbitrages, les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• les emprunts de toute nature,
• les procès-verbaux du conseil de l'office,
• le statut particulier du personnel de l'office,
• le tableau de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres,
• les augmentations salariales,
• le classement de l'office et la rémunération du directeur général.

Et d'une manière générale, et en plus des actes de gestion soumis à l'approbation, l'exercice de la tutelle concerne également le suivi de la gestion et du fonctionnement de l'office conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 12. – Le directeur général doit communiquer au ministère de la justice et au ministère du développement économique les documents suivants arrêtés à leurs échéances respectives dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours :

• le contrat objectifs et les rapports annuels d'avancement de son exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de contrôle interne,
• les procès-verbaux du conseil de l'office,
• l'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 13. – Le directeur général communique, pour information au ministère des finances, les documents ci-après, et ce, dans les délais indiqués à l'article 12 ci-dessus :

• le contrat-objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'état de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 14. – Il est désigné auprès de l'office des logements des magistrats et du personnel de la justice un contrôleur d'Etat nommé et exerçant ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 15. – Sont abrogées, les dispositions du décret susvisé n° 89-279 du 13 février 1989

Art. 16. – Les ministres de la justice, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juin 2000.

Zine El Abidine Ben Ali