Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,
Vu le décret n° 73-136 du 30 mars 1973, portant attribution d'une prime de rendement au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, tel qu'il a été modifié par le décret n° 78-414 du 17 avril 1978,
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-1011 du 27 mai 1996,
p. 1542Vu le décret n° 85-813 du 7 juin 1985, relatif à l'attribution de certaines indemnités et avantages au profit des magistrats de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 99-2020 du 13 septembre 1999, fixant les catégories auxquelles appartiennent les grades des magistrats de l'ordre judiciaire et leurs échelons, tel que modifié par le décret n° 2000-584 du 13 mars 2000,
Vu le décret n° 99-2021 du 13 septembre 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération, tel que modifié par le décret n° 2000-585 du 13 mars 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient d'une prime de rendement selon les indications du tableau suivant :
| Situation | Taux annuel |
|---|---|
| - magistrats de troisième grade ayant rang et avantages de secrétaire général de ministère et magistrats de troisième grade classés à un niveau supérieur au 9ème niveau de la sous-catégorie "A1" de la grille des salaires. | 1600d |
| - magistrats de troisième grade classés au 9ème niveau au moins de la sous -catégorie "A1" de la grille des salaires. | de 0 à 1400d |
| - magistrats de deuxième grade.. | de 0 à 1200d |
| - magistrats de premier grade... | de 0 à 1000d |
Art. 2. – La prime de rendement est payable chaque trimestre à terme échu, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3. – Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret susvisé n° 73-136 du 30 mars 1973, tel qu'il a été modifié par le décret n° 78-414 du 17 avril 1978.
Art. 4. – Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2000.
Zine El Abidine Ben Ali