Arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant autorisation de cession partielle d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jorf"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 98-20 du 2 mars 1998, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 23 octobre 1997 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Rigo Oil Company Ltd" d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 17 janvier 1998, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jorf",

Vu la demande déposée le 11 décembre 1999 à la direction générale des mines, par laquelle la société "Rigo Oil Compagny Ltd" a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis "Jorf" au profit de la société Eurogas International Inc.

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 24 février 2000,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par la société "Rigo Oil Company Ltd" dans le permis "Jorf" au profit de la société Eurogas International Inc.

Suite à cette cession les pourcentages de participation des cotitulaires de ce permis seront répartis comme suit :

Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%

Eurogas International Inc : 32,50%

Rigo Oil Company Ltd : 17,50%

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juin 2000.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi