Arrêté du ministre de l'industrie du 21 juin 2000, portant premier renouvellement et autorisation de cession totale d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Borj El Khadra"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 91-5 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 22 septembre 1990 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "ELF Aquitaine Tunisie" d'autre part,

Vu la loi n° 98-50 du 8 juin 1998, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis "Borj El Khadra",

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 14 décembre 1990, portant institution du permis de recherche des substances minérales du second groupe dit permis «Borj El Khadra» au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société Elf Aquitaine Tunisie,

Vu l'arrêté du 16 avril 1992, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société Elf Aquitaine Tunisie dans le permis "Borj El Khadra" au profit de la société Philips Petroleum Company Tunisia,

Vu l'arrêté du 15 mai 1997, portant extension de dix huit mois de la période initiale de validité du permis "Borj El Khadra" et autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société Elf Hydrocarbures Tunisie dans ledit permis au profit de la société Philips Petroleum Company Tunisia,

Vu l'arrêté du 2 décembre 1997, portant extension de six mois de la période initiale de validité du permis "Borj El Khadra",

Vu l'arrêté du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts détenus par la société Philips petroleum Company Tunisia dans le permis Borj El Khadra au profit des sociétés Lasmo Tunisia B.V et Union Texas Maghreb Inc,

Vu l'accord signé le 13 mai 1996 entre l'Etat tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Philips Petroleum Company Tunisia d'autre part,

Vu la lettre du 29 juillet 1992, par laquelle la société Elf Aquitaine Tunisie a notifié le changement de sa dénomination en Elf hydrocarbures Tunisie,

Vu la demande déposée le 11 octobre 1999, à la direction générale des mines, par laquelle, l'Entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières et les sociétés Lasmo Tunisia BV, Philips petroleum Tunisia et Union Texas Maghreb Inc, ont sollicité le premier renouvellement du permis Borj El Khadra, et ce, conformément aux articles 7 du cahier des charges et 6 de l'avenant n° 1 à la convention afférant audit permis,

Vu la demande déposée le 20 janvier 2000 à la direction générale des mines par laquelle la société Union Texas Maghreb Inc. a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans le permis "Borj El Khadra" au profit de la société Lasmo Tunisia BV,

Vu l'avis favorable émis par le Comité Consultatif des Hydrocarbures lors de ses réunions des 10 novembre 1999 et 24 février 2000,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est autorisée, la cession totale des intérêts détenus par la société Union Texas Maghreb Inc. dans le permis "Borj El Khadra" au profit de la société Lasmo Tunisia B.V.

A la suite de cette cession les pourcentages de participations des cotitulaires seront comme suit :

Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%
Philips Petroleum Company Tunisia : 25%
Lasmo Tunisia BV : 25%

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 3. - Est renouvelé, pour une période de deux ans et demi allant du 14 décembre 1999 au 13 juin 2002, le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Borj El Khadra" au profit de l'entreprise Tunisienne d'Activités pétrolières et des sociétés Lasmo Tunisia B.V et Philips petroleum Company Tunisia.

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 4652 km², soit 1163 périmètres élémentaires et est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :

Tunis, le 21 juin 2000.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi