Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 96-107 du 9 décembre 1996, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 6 juin 1996 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société "Marathon Petroleum Jenein Limited" d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 9 octobre 1996, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jenein Sud",
Vu l'arrêté du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société "Marathon petroleum jenein Limited", dans le permis "Jenein Sud" au profit de la société "Lasmo Tunisia B.V",
Vu la demande déposée le 21 décembre 1999 à la direction générale des mines, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Marathon Petroleum Jenein Limited" et "Lasmo Tunisia B.V" ont sollicité, conformément à l'article 8 de la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Jenein Sud",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 24 février 2000,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est accordée, une extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jenein Sud",
Suite à cette extension, la période initiale arrivera à échéance le 21 octobre 2001,
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 96-107 du 9 décembre 1996, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Tunis, le 21 juin 2000.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi