Décret n° 2000-1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement, nécessaires à la fabrication et le montage des matériels et équipements informatiques relevant du numéro de position 84-71 du tarif des droits de douane et susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane conformément au paragraphe 7.25 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de cette exonération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des douanes, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 52,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du secrétaire d'état auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Sont fixés, au tableau annexé au présent décret les matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et nécessaires à la fabrication et le montage des matériels et équipements informatiques relevant du numéro de position 84-71 du tarif des droits de douane et susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane en vertu des dispositions du paragraphe 7.25 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation.

Art. 2. – Le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions générales pour l'octroi des régimes fiscaux privilégiés prévus au point 6 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation ainsi qu'aux conditions suivantes :

1 – l'industriel doit déposer auprès des services concernés du ministère de l'industrie une demande selon un modèle préétabli de bénéfice du régime fiscal privilégié à laquelle il fait joindre la liste des matières premières et articles destinées à la fabrication des équipements et matériels informatiques pour les besoins propres de son entreprise,

2 – la liste ci-dessus indiquée est visée par les services concernés relevant du ministère de l'industrie et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique,

3 – la déclaration en douane de mise à la consommation relative aux matières premières et articles repris sur la liste susvisée doit être déposée au nom de l'industriel bénéficiaire de l'exonération accordée en application de l'article premier du présent décret,

4 – l'industriel doit souscrire lors de chaque importation un engagement de non cession en l'état des matières premières et articles bénéficiant de l'exonération des droits de douane à l'importation et d'acquitter les droits et taxes dus selon les taux en vigueur sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination initiale sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes. Cet engagement établi sur le pré-imprimé 6.3.41 prévu en l'objet doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane de mise à la consommation.

Art. 3. – La liste des matières premières et articles éligibles à l'exonération des droits de douane visée à l'article 2 ci-dessus demeure valable pour une année à partir de sa date d'approbation. La validité de cette liste peut être renouvelée pour une même période à condition que l'industriel bénéficiant de l'exonération présente les documents qui prouvent la réalisation de son programme de fabrication des matériels et équipements informatiques au titre de l'année précédente.

Art. 4. – L'industriel concerné est soumis dans ses établissements, dépôts et autres locaux à usage professionnel, aux visites des agents des douanes qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.

Art. 5. – Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juin 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Tableau des matières et articles destinés à la fabrication et au montage des matériels et équipements informatiques et susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane à l'importation