Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8 ainsi que tous les textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment son article 72,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Sont suspendus, les droits et taxes dus au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices, régies par le code d'incitations aux investissements, de leurs déchets destinées aux entreprises autorisées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire à exercer les activités de valorisation et de recyclage.
Art. 2. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 3. – Les ministres de l'agriculture, du commerce, des finances, de l'industrie et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juin 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1652