Décret n° 2000-1526 du 3 juillet 2000, fixant la composition et le fonctionnement du conseil technique de discipline du personnel de l'aéronautique civile visé aux articles 122 et 124 du code de l'aéronautique civile

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la république tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 et notamment les articles 127, 128, 129 et 130 dudit code,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du conseil technique de discipline du personnel de l'aéronautique civile visé aux articles 122 et 124 du code de l'aéronautique civile.

Art. 2. - Le conseil technique de discipline est composé, selon la catégorie de la licence de l'agent traduit devant ce conseil, des membres suivants :

a) pour le personnel navigant professionnel :

• un représentant du ministère du transport : président
• deux représentants de l'office de l'aviation civile et des aéroports : membres
• un représentant de l'exploitant d'aéronef concerné : membre
• un représentant du corps du personnel navigant professionnel concerné : membre

b) pour le personnel navigant privé :

• un représentant du ministère du transport : président
• un représentant de l'office de l'aviation civile et des aéroports : membre
• un représentant de la fédération tunisienne des sports aériens : membre

c) pour le personnel navigant complémentaire :

• un représentant du ministère du transport : président,
• un représentant de l'office de l'aviation civile et des aéroports : membre,
• un représentant de l'exploitant d'aéronef concerné : membre.

d) pour les mécaniciens d'entretien d'aéronef :

• un représentant du ministère du transport : président,
• un représentant de l'office de l'aviation civile et des aéroports : membre,
• un représentant de l'exploitant d'aéronef concerné : membre.

e) pour les agents techniques d'exploitation :

• un représentant du ministère du transport : président,
• un représentant de l'office de l'aviation civile et des aéroports : membre,
• un représentant de l'exploitant d'aéronef concerné : membre.

f) pour les contrôleurs de la circulation aérienne :

• un représentant du ministère du transport : président,
• deux représentants de l'office de l'aviation civile et des aéroports : membres,
• un représentant du corps des contrôleurs de la circulation aérienne : membre.

Art. 3. – Le président du conseil technique de discipline peut faire appel à toute personne, dont la contribution aux travaux du conseil est jugée utile, à siéger au conseil avec voix consultative.

Art. 4. – Le président, les membres du conseil technique de discipline ainsi que leurs suppléants sont nommés par décision du ministre du transport. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des membres, celui-ci est remplacé par son suppléant.

Art. 5. – Les membres représentant le ministère du transport et l'office de l'aviation civile et des aéroports ainsi que leurs suppléants doivent avoir au minimum le grade d'ingénieur principal ou un grade équivalent. Les membres représentant l'exploitant de l'aéronef, le personnel navigant professionnel et les contrôleurs de la circulation aérienne ainsi que leurs suppléants doivent avoir des qualifications professionnelles équivalentes ou supérieures à celles de l'agent traduit devant le conseil.

Le membre représentant la fédération tunisienne des sports aériens doit être de son comité directeur.

Art. 6. – Il est institué auprès du conseil technique de discipline, un secrétariat chargé de :
1 – préparer les réunions du conseil,
2 – établir les procès verbaux des délibérations du conseil,
3 – assurer le suivi des activités du conseil.

Le secrétariat auprès du conseil est dirigé par un cadre de la direction générale de l'aviation civile relevant du ministère du transport, désigné par décision du ministre du transport.

Art. 7. – Le conseil technique de discipline se réunit sur convocation de son président.

Le conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence, d'au moins, des deux tiers de ses membres. Ne prennent part au vote que les membres ou les suppléants qui remplacent, pour la réunion considérée, des membres absents ou ayant un empêchement.

Art. 8. – Les délibérations du conseil technique de discipline du personnel de l'aéronautique civile ont lieu à huit clos. Les avis ainsi que les recommandations sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres qui ont pris part aux délibérations.

Le président adresse le procès-verbal des délibérations du conseil au ministre du transport.

Art. 9. – Tout membre du conseil technique de discipline du personnel de l'aéronautique civile peut, si son avis n'est pas conforme à celui de la majorité des membres, faire consigner ses observations sur le procès-verbal des délibérations du conseil, à charge pour le membre concerné de rédiger le texte à insérer dans le procès-verbal.

Art. 10. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment l'arrêté du ministre des transports et des communications du 20 août 1982 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil technique de discipline de l'aéronautique civile.

Art. 11. – Le ministre du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 juillet 2000.

Zine El Abidine Ben Ali