Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Il est créé au sein du Premier ministère une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de suppression des autorisations administratives, placée sous l'autorité du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.
Art. 2. – L'unité de gestion par objectifs, citée à l'article premier, a pour mission l'étude des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l'approbation des cahiers des charges visant le remplacement des autorisations administratives. A cet effet, l'unité est chargée, en collaboration avec les ministères concernés, de :
1 – la fixation d'un calendrier et des étapes de réalisation du projet de suppression des autorisations administratives et leur remplacement par des cahiers des charges,
2 – l'étude des propositions émanant des ministères concernés, relatives pour chaque autorisation, soit à sa suppression ou à la nécessité de son maintien, ainsi que de la vérification des projets de lois, décrets et arrêtés qui lui sont soumis dans ce cadre.
Art. 3. – Le projet sera réalisé dans un délai de six mois à partir de la date de publication du présent décret.
Art. 4. – L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de suppression des autorisations administratives comprend les emplois fonctionnels suivants :
- directeur de l'unité, avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale, chargé de veiller à l'exécution des missions confiées à l'unité,
- un sous-directeur d'administration centrale chargé d'assister le directeur de l'unité.
Art. 5. – Il est créé au sein du Premier ministère une commission, présidée par le secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, compte tenu des attributions fixées à l'article 2 du présent décret.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.
Art. 6. – Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, soumet, au terme du délai fixé pour la réalisation du projet, un rapport au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de suppression des autorisations administratives, conformément à l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 7. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 2000.
Zine El Abidine Ben Ali