Décret n° 2000-1531 du 7 juillet 2000, portant rattachement du conseil supérieur de la communication au Premier ministère

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,

Vu le décret n° 89-238 du 30 janvier 1989, portant création du conseil supérieur de la communication, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1758 du 5 octobre 1992,

Vu le décret n° 2000-140 du 19 janvier 2000, fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrete :

Article premier. – Le conseil supérieur de la communication est rattaché au Premier ministère.

Art. 2. – Les dépenses afférentes au fonctionnement du conseil supérieur de la communication sont imputées sur les crédits du budget du Premier ministère.

Art. 3. – Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juillet 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION