Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé l'avenant n° 2 modifiant la convention et ses annexes relatives au permis "AMILCAR", annexé à la présente loi et signé à Tunis le 13 mai 2000 entre l'État Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Société "British Gaz Tunisia Limited" d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 9 août 2000.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 juillet 2000.