Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvé l'avenant n° 1 annexé à la présente loi, signé à Tunis le 13 mai 2000 entre l'État Tunisien et la société "British Gaz Tunisia Limited" et modifiant l'accord conclu entre eux le 15 juillet 1993 et relatif à la garantie par l'État Tunisien de l'achat et du paiement du gaz Miskar.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 9 août 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 juillet 2000.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 juillet 2000.