Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Sont promulgués par la présente loi, les textes fixant les droits et obligations du contribuable et les procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux de l'impôt, sous le titre de « code des droits et procédures fiscaux ».

Art. 2. - Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 73 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Paragraphe deuxième ( Nouveau ) : L'opposition à l'exécutoire des dépens s'exerce conformément aux procédures applicables à l'état de liquidation.

Art. 3. - Demeurent en vigueur les dispositions de l'article 5 de la loi n° 92-39 du 27 avril 1992 portant mise à jour et dégel des titres fonciers telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juillet 2000.

Art. 4. - Les dispositions du paragraphe I de l'article 40 du code de la fiscalité locale sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Paragraphe I de l'article 40 (Nouveau) : Sous réserve des dispositions du paragraphe II du présent article, sont applicables à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel les dispositions relatives aux obligations, au contrôle, à la prescription, au contentieux et aux sanctions applicables en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur les sociétés lorsqu'elles ne dérogent pas aux dispositions du présent code.

Art. 5. - L'expression « aux taux prévus par le paragraphe premier de l'article 73 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés », prévue par l'article 63 du code d'incitation aux investissements, est abrogée et remplacée par ce qui suit : « aux taux prévus par les articles 81 et 82 du code des droits et procédures fiscaux, sous réserve du montant minimum de la pénalité de retard prévu par l'article 86 dudit code ».

Art. 6. - Les dispositions du quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 60 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont abrogées et remplacées par ce qui suit : « En cas de non déclaration de l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value visée au paragraphe 2 de l'article 27 du présent code, les services du contrôle fiscal peuvent, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la mise en demeure de l'intéressé, appliquer d'office une avance au titre de l'impôt précité liquidée au taux de 2,5% du prix de la cession déclaré dans l'acte ».

Art. 7. - Les dispositions de la présente loi et celles du code des droits et procédures fiscaux s'appliquent à compter du 1er janvier 2002.

Sont abrogées à cette date, toutes dispositions contraires et notamment :

• les articles 50, 61 et 63 à 97 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés tels que modifiés ou complétés par les textes subséquents.

• les dispositions ci-après, prévues par le paragraphe I de l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés :

« le défaut de déclaration de ces revenus ou bénéfices entraîne le paiement de la pénalité prévue par l'article 73 du présent code, sur la base de l'impôt dû, comme si ces bénéfices et revenus étaient soumis à l'impôt ».

• les articles 75 à 80, 82, 90 et 102 à 112, 114, 130 et 138 à 143 et 149 du code des droits d'enregistrement et de timbre tels que modifiés ou complétés par les textes subséquents.

• l'expression ci-après, prévue par le paragraphe IV de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée :

« de leur circonscription ».

• les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe II de l'article 15, le paragraphe VI de l'article 18 et les articles 20 et 21 du code de la taxe sur la valeur ajoutée tels que modifiés ou complétés par les textes subséquents.

• l'article 21 du décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955/1956, fixant les

procédures de contrôle et de poursuite des infractions et les sanctions en matière de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, tel que modifié ou complété par les textes subséquents.

• l'article 3 du décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteurs à huile lourde tel que modifié ou complété par les textes subséquents.

• l'article 45 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour l'année 1984, fixant les procédures de contrôle et de poursuite des infractions et les sanctions en matière de la taxe unique de compensation de transports routiers tel que modifié ou complété par les textes subséquents.

• les deuxième et quatrième paragraphes de l'article 34 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l'année 1985, fixant les procédures de contrôle et de poursuite des infractions et les sanctions en matière de l'impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz du pétrole liquide tels que modifiés ou complétés par les textes subséquents.

• l'article 113 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour l'année 1993, fixant les conditions d'octroi des avantages fiscaux.

Art. 8. - Les sanctions fiscales pénales prévues par le code des droits et procédures fiscaux ne s'appliquent pas aux infractions commises avant le premier janvier 2002. Ces infractions demeurent soumises aux sanctions prévues par la législation en vigueur avant le premier janvier 2002.

Cependant, les sanctions pénales les plus favorables prévues par le code des droits et procédures fiscaux sont applicables aux infractions commises avant le premier janvier 2002 tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un jugement définitif.

La constatation des infractions fiscales passibles de sanctions administratives en vertu de la législation fiscale en vigueur avant le premier janvier 2002 s'effectue par procès-verbal établi conformément aux articles 71 et 72 du code des droits et procédures fiscaux et les procédures relatives au contentieux de l'assiette prévues par ledit code sont applicables à ces infractions.

Art. 9. - Le Ministre des Finances ou la personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet, établit les arrêtés de taxation d'office pour les dossiers ayant fait l'objet d'une notification des résultats de la vérification mais n'ayant pas fait l'objet d'arrêtés de taxation d'office à la date d'entrée en vigueur du code des droits et procédures fiscaux.

Ces arrêtés sont interruptifs de la prescription et exécutoires nonobstant les procédures d'opposition y afférentes. L'exécution desdits arrêtés est suspendue conformément aux dispositions de l'article 52 du code des droits et procédures fiscaux.

Art. 10. - Les montants dus en vertu des arrêtés de taxation d'office établis avant la date d'entrée en vigueur du code des droits et procédures fiscaux, sont mis en recouvrement à compter de cette date, et ce, nonobstant les procédures d'opposition y afférentes. L'exécution desdits arrêtés est suspendue conformément aux dispositions de l'article 52 du code des droits et procédures fiscaux.

Art. 11. - Les oppositions aux arrêtés de taxation d'office sont portées, à compter de la date d'entrée en vigueur du code

des droits et procédures fiscaux, devant le tribunal de première instance territorialement compétent au sens de l'article 55 dudit code; chaque tribunal de première instance prend en charge les affaires qui se trouvent, à cette date, enrôlées ou en cours d'enrôlement devant la Commission Spéciale de Taxation d'Office qui en dépend.

Art. 12. - Sont du ressort des cours d'appel :

• l'homologation des rapports des expertises ordonnées en matière de droits d'enregistrement, avant la date d'entrée en vigueur du code des droits et procédures fiscaux.
• l'examen des oppositions aux contraintes décernées en matière de droits d'enregistrement et de timbre, selon les procédures applicables à l'état de liquidation.

Art. 13. - Le recours en cassation contre les décisions de la Commission Spéciale de Taxation d'Office demeure du ressort du Tribunal Administratif.

Art. 14. - Les cours d'appel statuent sur les décisions de la Commission Spéciale de Taxation d'Office cassées avec renvoi à compter de la date d'entrée en vigueur du code des droits et procédures fiscaux; ces cours prennent en charge les affaires qui se trouvent, à cette date, enrôlées devant ladite commission en vertu d'un renvoi du Tribunal Administratif.

Art. 15. - Les établissements bancaires et postaux doivent communiquer aux services compétents de l'administration fiscale des états comportant les numéros des comptes qui se trouvent ouverts auprès d'eux à la date du 31 décembre 2001 et l'identité de leurs titulaires, et ce, avant la fin du mois de mars 2002.

Le défaut de communication des états prévus par le paragraphe premier du présent article donne lieu à l'application de la sanction prévue par l'article 100 du code des droits et procédures fiscaux ainsi que des dispositions prévues par ledit code et relatives à la constatation des infractions fiscales pénales et à leur poursuite.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et sera exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 9 août 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

CODE DES DROITS ET PROCEDURES FISCAUX

Dispositions Préliminaires

ARTICLE PREMIER

Le présent code fixe les dispositions relatives aux droits et obligations du contribuable et aux procédures y afférentes au niveau du contrôle et du contentieux des impôts, droits, taxes, redevances et autres prélèvements fiscaux au profit de l'État et qui sont désignés dans ledit code par le terme « impôt ».

Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux droits de douane et autres droits, impôts et taxes perçus à l'importation qui demeurent régis par les dispositions du code des douanes.

ARTICLE 2

L'accomplissement du devoir fiscal suppose la déclaration spontanée de l'impôt dans les délais impartis et le respect des autres obligations prescrites par la législation fiscale.

ARTICLE 3

Sous réserve des dispositions des articles 10, 11 et 12 du code des droits d'enregistrement et de timbre relatives au lieu de l'enregistrement des actes et écrits, les impôts régis par le présent code doivent être établis et déclarés :

1- au lieu de l'établissement principal pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession non commerciale dans le cadre d'un ou de plusieurs établissements sis en Tunisie;
2- au lieu du domicile principal pour les personnes physiques réalisant des revenus ou bénéfices provenant exclusivement de sources autres que les activités professionnelles visées au paragraphe 1 du présent article ou provenant de l'étranger. A défaut de domicile en Tunisie, l'impôt doit être établi et déclaré au lieu de la source principale des revenus et bénéfices;
3- au lieu du siège social ou de l'établissement principal pour les sociétés et autres personnes morales. A défaut de siège social ou d'établissement stable en Tunisie, l'impôt doit être établi et déclaré au lieu de la source principale des revenus et bénéfices.

Les contribuables exerçant leurs activités professionnelles dans plusieurs établissements doivent joindre à leurs déclarations fiscales des renseignements détaillés sur l'activité de chacun de leurs établissements, et ce, selon un modèle fourni par l'administration.

Les dispositions prévues par le présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de contrôle par les agents de l'administration fiscale dans la circonscription de laquelle se situe le lieu d'exercice de l'activité du contribuable.

ARTICLE 4

Il est créé un Conseil National de la Fiscalité chargé de l'évaluation du système fiscal et sa conformité aux objectifs fixés notamment en matière d'équilibre des finances publiques, d'efficience économique et d'équité fiscale.

Le Conseil National de la Fiscalité émet son avis sur toutes les questions d'ordre fiscal qui lui sont soumises.

La composition du Conseil National de la Fiscalité et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.

TITRE PREMIER

CONTROLE FISCAL

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Section I

Droit de contrôle fiscal

ARTICLE 5

L'administration fiscale contrôle et vérifie les déclarations, actes, écrits, mutations, factures et documents utilisés ou justifiant l'établissement des impôts régis par les dispositions du présent code et leur paiement ou présentés en vue de bénéficier d'avantages ou de dégrèvements fiscaux ou de la restitution des sommes perçues en trop au titre de ces impôts; elle contrôle également le respect par le contribuable de ses obligations fiscales.

ARTICLE 6

L'administration fiscale peut, dans le cadre du contrôle ou de la vérification prévus par l'article 5 du présent code, demander tous renseignements, éclaircissements ou justifications concernant la situation fiscale du contribuable. Elle peut établir l'impôt et rectifier les déclarations sur la base de présomptions de droit ou de présomptions de fait formées notamment de comparaisons avec des données relatives à des exploitations, des sources de revenu ou des opérations similaires.

ARTICLE 7

L'administration fiscale peut demander aux personnes physiques, dans le cadre de la vérification de leur situation fiscale, des états détaillés de leur patrimoine et des éléments de leur train de vie visés aux articles 42 et 43 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

ARTICLE 8

Le contribuable doit communiquer, à toute réquisition des agents de l'administration fiscale à ce habilités, ses quittances, documents et factures relatifs au paiement des impôts dont il est redevable ou justifiant l'accomplissement de ses obligations fiscales. A cet effet, ces agents sont habilités à visiter, sans avis préalable, les locaux professionnels, magasins ainsi que les entrepôts qui en dépendent et d'une manière générale tous lieux utilisés pour des activités ou opérations soumises à l'impôt et à procéder à des constatations matérielles des éléments relatifs à l'exercice de l'activité commerciale, industrielle ou professionnelle ou des registres et documents comptables. Les constatations matérielles s'effectuent sur la base d'un ordre de mission spécial dont copie est délivrée, contre récépissé, directement au contribuable ou à son représentant au début de la visite.

Ces constatations ne constituent pas un commencement effectif de la vérification approfondie de la situation fiscale prévue par l'article 38 du présent code.

Ces agents sont également habilités, en cas d'existence de présomptions d'exercice d'une activité soumise à l'impôt et non déclarée ou de manœuvres de fraude fiscale, à procéder, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, à des visites et perquisitions dans les locaux soupçonnés en vue de constater les infractions commises et de recueillir les éléments de preuve y afférents.

Les agents de l'administration fiscale peuvent procéder à la saisie de tous documents ou objets prouvant l'exercice d'une activité soumise à l'impôt et non déclarée ou présumant une infraction fiscale. A l'occasion de chaque visite au sens du présent article, il est établi un procès-verbal, conformément aux dispositions des articles 71 et 72 du présent code, relatant le déroulement de l'opération et les constatations matérielles effectuées avec description détaillée des objets et documents saisis. Une copie du procès-verbal est délivrée au contribuable ou à son représentant contre récépissé.

ARTICLE 9

Les personnes soumises à l'obligation de tenir une comptabilité conformément aux dispositions de l'article 62 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, doivent communiquer aux agents de

l'administration fiscale, tous registres, titres et documents, ainsi que les programmes, logiciels et applications informatiques utilisés pour l'arrêté de leurs comptes ou pour l'établissement de leurs déclarations fiscales. Les personnes qui tiennent leur comptabilité ou établissent leurs déclarations fiscales par les moyens informatiques, doivent communiquer, aux agents de l'administration fiscale, les informations et éclaircissements nécessaires que ces agents leur requièrent dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 10

Les demandes et significations de l'administration fiscale devant recevoir une réponse dans un délai déterminé, peuvent être notifiées au moyen de ses agents, des huissiers-notaires, des porteurs de contraintes ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code de procédure civile et commerciale.

ARTICLE 11

Sous réserve des délais spéciaux prévus par le présent code, le contribuable doit répondre par écrit, aux demandes et significations de l'administration fiscale qui lui ont été notifiées, dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification de la demande ou de la signification.

ARTICLE 12

Les agents de l'administration fiscale, des douanes et autres agents de l'État habilités à verbaliser en matière de circulation, effectuent les contrôles nécessaires en vue de s'assurer du respect de la législation relative aux factures, au transport de produits et de marchandises et au paiement des impôts dus sur les moyens de transport routier.

Les agents de l'administration fiscale exercent ce contrôle sur la voie publique, dans les établissements ouverts au public et en tout autre lieu dont l'accès leur est légalement permis ; le rôle des autres agents se limite au contrôle sur la voie publique.

ARTICLE 13

Le contrôle fiscal s'exerce par les agents de l'administration fiscale et autres agents publics à ce habilités conformément à la loi, chacun dans la limite de ses attributions. Les agents de l'administration fiscale peuvent se faire assister, dans le cadre des opérations de contrôle nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière, par les agents de l'État et des établissements publics ou par des experts non concurrents au contribuable, et ce, sur la base d'une habilitation par le Ministre des Finances ou par la personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet.

ARTICLE 14

Les autorités civiles et les autorités de sûreté prêtent toute l'assistance, qui leur est requise, aux agents de l'administration fiscale dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.

Section II

Obligation du respect du secret professionnel fiscal

ARTICLE 15

Toute personne appelée en raison de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, le recouvrement, le contrôle ou le contentieux de l'impôt est tenue à l'obligation du respect du secret professionnel.

Les notifications et les correspondances relatives à l'impôt, échangées entre les services de l'administration fiscale ou notifiées par leurs soins au contribuable, doivent se faire sous plis fermés.

Les agents de l'administration fiscale ne peuvent délivrer des renseignements ou copies des dossiers qu'ils détiennent qu'au contribuable lui-même et en ce qui concerne sa situation fiscale ou aux personnes auxquelles le paiement de l'impôt pourrait être réclamé à la place du contribuable.

Les services chargés du recouvrement de l'impôt et les services de l'administration fiscale ne peuvent délivrer des copies d'actes enregistrés ou des extraits du registre de la formalité de l'enregistrement, qu'aux parties contractantes ou à leurs ayants cause. Dans les autres cas, ces copies et extraits ne sont délivrés que sur ordonnance du juge compétent.

Section III

Droit de communication

ARTICLE 16

Les services de l'État et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics, les sociétés et organismes contrôlés par l'État ou par les collectivités locales ainsi que les établissements, entreprises et autres personnes morales du secteur privé et les personnes physiques, doivent communiquer aux agents de l'administration fiscale sur demande écrite et pour consultation sur place les registres, la comptabilité, les factures et les documents qu'ils détiennent dans le cadre de leurs attributions ou dont la tenue leur est prescrite par la législation fiscale. Ils doivent, en outre, faire parvenir aux agents de l'administration fiscale, sur demande écrite, des listes nominatives de leurs clients et fournisseurs comportant les montants des achats et des ventes de marchandises, de services et de biens effectués avec chacun d'eux, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de la notification de la demande.

Les services de l'État et des collectivités locales, les établissements et entreprises publics ainsi que les sociétés dans le capital desquelles l'État détient directement ou indirectement une participation, doivent faire parvenir aux services compétents de l'administration fiscale, tous les renseignements relatifs aux marchés pour construction, réparation, entretien, fourniture, services et autres objets mobiliers qu'ils passent avec les tiers selon un modèle établi par l'administration, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de leur passation.

Les officiers publics et les dépositaires d'archives et de titres publics sont tenus de communiquer pour consultation sur place, aux agents de l'administration fiscale à ce habilités, les actes, écrits, registres et pièces des dossiers détenus ou conservés par eux dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont tenus également de permettre à ces agents de prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies nécessaires pour le contrôle des actes et des déclarations.

Les services et les personnes physiques ou morales, visés au présent article ne peuvent, en l'absence de dispositions légales contraires, opposer l'obligation du respect du secret professionnel aux agents de l'administration fiscale habilités à exercer le droit de communication.

ARTICLE 17

Le droit de communication, prévu par l'article 16 du présent code consiste, pour l'activité financière des établissements bancaires et postaux relative à l'ouverture des comptes, en la communication aux services compétents de l'administration fiscale d'une liste comportant les numéros des comptes qu'ils ont ouverts durant le mois ainsi que l'identité de leurs titulaires, et ce, durant les vingt huit premiers jours du mois qui suit.

ARTICLE 18

Le ministère public communique aux services de l'administration fiscale, tous les renseignements et documents présumant une fraude fiscale ou tout autre agissement ayant pour but de frauder l'impôt ou de compromettre son paiement qu'il s'agisse d'une instance civile, commerciale ou d'une instruction pénale même terminée par un non-lieu.

Section IV

Droit de reprise et délais de prescription

ARTICLE 19

Sous réserve des dispositions des articles 21, 23, 24 et 26 du présent code, les omissions, erreurs et dissimulations constatées dans l'assiette, les taux ou la liquidation des impôts déclarés peuvent être réparées :

1- jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés le bénéfice, le revenu, le chiffre d'affaires, l'encaissement ou le décaissement des sommes ou toutes autres opérations donnant lieu à l'exigibilité de l'impôt. Toutefois, pour les entreprises soumises à l'impôt selon le régime réel et pour lesquelles la date de clôture du bilan ne coïncide pas avec la fin de l'année civile, le droit de reprise de l'impôt exigible au titre d'un exercice donné s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année civile suivant celle au cours de laquelle le bilan est clôturé ;

2- dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration, en ce qui concerne les droits d'enregistrement. Toutefois, lorsqu'un acte ou un jugement comportant une valeur des immeubles supérieure à celle portée sur une déclaration de succession, intervient dans un délai de deux ans à compter de la date du décès, le délai de prescription commence à courir à compter de la date de l'enregistrement de l'acte ou du jugement.

ARTICLE 20

Le délai prévu par l'article 19 du présent code est porté à dix ans pour les impôts non déclarés, ce délai commence à courir, pour les droits d'enregistrement, à compter de la date de l'acte, de la mutation, de l'écrit ou du jugement.

ARTICLE 21

Les omissions et erreurs relatives aux droits de timbre peuvent être réparées dans un délai maximum de dix ans de la date de l'exigibilité des droits.

ARTICLE 22

Pour le décompte des délais de reprise en matière de droits d'enregistrement, la date des actes sous-seing privé n'ayant pas acquis date certaine au sens de l'article 450 du code des obligations et des contrats, n'est pas opposable à l'administration.

ARTICLE 23

Les omissions et erreurs relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à moteur à huile lourde, et à l'impôt additionnel annuel sur les véhicules utilisant le gaz du pétrole liquide peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle l'impôt est dû.

ARTICLE 24

La taxe unique de compensation de transports routiers, due au titre d'une année, peut être réclamée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivante. Toutefois, la période considérée pour la liquidation de la taxe ne peut excéder six mois pour les véhicules ne bénéficiant pas de la suspension de la taxe à l'occasion du dépôt provisoire du permis de circulation.

ARTICLE 25

Les délais de reprise, prévus par les articles 19 à 24 du présent code, sont applicables aux pénalités liquidées sur le principal de l'impôt.

ARTICLE 26

Nonobstant les délais prévus par les articles 19 et 20 du présent code, le contrôle peut porter sur des périodes prescrites ayant une incidence sur l'assiette ou le montant de l'impôt dû au titre des périodes non prescrites, et ce, notamment par l'imputation de déficits reportés, d'amortissements différés ou de crédits d'impôt.

Toutefois, ce contrôle ne peut, en aucun cas, aboutir à la réclamation d'un impôt supplémentaire au titre des périodes prescrites.

ARTICLE 27

La prescription est interrompue par la notification des résultats de la vérification fiscale ou par la reconnaissance de la dette. Toutefois, et en ce qui concerne les taxes dues sur les moyens de transport, la prescription est interrompue par la notification du procès-verbal constatant l'infraction. La dite notification tient lieu de notification des résultats de la vérification fiscale.

Section V

Droit de restitution des sommes perçues en trop

ARTICLE 28

L'action en restitution des sommes perçues en trop doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale et au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la date du recouvrement. Toutefois, le délai de cinq ans n'est pas applicable lorsque l'impôt est devenu restituable en vertu d'un jugement ou d'un arrêt de justice.

ARTICLE 29

L'action en restitution est introduite au moyen d'une demande écrite motivée à déposer contre récépissé, auprès des services compétents de l'administration fiscale. Les dits services sont tenus de donner suite à la demande en restitution, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de son dépôt. Le refus total ou partiel de la demande en restitution doit être motivé. Le défaut de réponse, dans le délai fixé par le présent article, est considéré comme un refus implicite de la demande en restitution.

ARTICLE 30

Les services de l'administration fiscale instruisent les demandes en restitution selon des modalités fixées par arrêté du Ministre des Finances.

ARTICLE 31

La restitution des sommes perçues en trop ne peut être accordée qu'au contribuable ayant déposé toutes ses déclarations fiscales échues et non prescrites à la date du dépôt de la demande en restitution.

Les services de l'administration fiscale procèdent au contrôle nécessaire en vue de s'assurer du bien fondé de la demande en restitution. Ce contrôle ne fait pas obstacle à la vérification approfondie de la situation fiscale prévue par l'article 38 du présent code.

ARTICLE 32

La restitution de la taxe sur la valeur ajoutée s'effectue, dans les cas prévus aux alinéas 1, 2, 3, 3 bis et 4 du paragraphe I de l'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, directement par le receveur des finances après visa de la demande en restitution par les services compétents de l'administration fiscale. Ce visa doit intervenir dans un délai ne dépassant pas quatre vingt dix jours à compter de la date du dépôt de la demande en restitution, ce délai est réduit à trente jours pour le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant de l'exportation, des ventes en suspension de la taxe ou de la retenue à la source de ladite taxe.

Les sommes indûment restituées donnent lieu, en sus des pénalités prévues par les articles 81 et 82 du présent code, à l'application d'une pénalité de 0,75% par mois ou fraction de mois à compter de la date de la restitution et jusqu'à la fin du mois au cours duquel a eu lieu le paiement de ces sommes ou la reconnaissance de la dette ou la notification des résultats de la vérification fiscale.

ARTICLE 33

La restitution des sommes perçues en trop s'effectue après déduction des créances fiscales constatées dans les écritures du receveur des finances à la charge de la personne ayant demandé la restitution ou de son ayant cause, même si ces créances sont encore partiellement ou totalement litigieuses.

ARTICLE 34

Le contribuable bénéficie d'un intérêt de restitution au taux de 0,75% des sommes indûment perçues en vertu d'une taxation d'office liquide par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date de son recouvrement et jusqu'à la date de la décision de restitution.

ARTICLE 35

La restitution des sommes perçues en trop s'effectue par prélèvement direct sur les recettes au titre de l'impôt ou des pénalités objet de la restitution.

CHAPITRE II

PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE

ARTICLE 36

La vérification fiscale prend la forme d'une vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale ou d'une vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable.

Section I
Vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits

ARTICLE 37

La vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale s'effectue sur la base des éléments y figurant et de tous documents et renseignements dont dispose l'administration.

La vérification préliminaire n'est pas subordonnée à la notification d'un avis préalable et ne fait pas obstacle à la vérification approfondie de la situation fiscale.

Section II
Vérification approfondie de la situation fiscale

ARTICLE 38

La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur tout ou partie de la situation fiscale du contribuable; elle s'effectue sur la base de la comptabilité pour le contribuable soumis à l'obligation de tenue de comptabilité et dans tous les cas sur la base de renseignements, de documents ou de présomptions de fait ou de droit.

L'administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification approfondie du même impôt et pour la même période que lorsqu'elle dispose de renseignements touchant à l'assiette et à la liquidation de l'impôt et dont elle n'a pas eu connaissance précédemment.

ARTICLE 39

Les opérations de vérification approfondie de la situation fiscale font obligatoirement l'objet d'une notification d'un avis préalable. L'avis est notifié au contribuable à son domicile réel ou élu déclaré à l'administration fiscale, et ce, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code.

L'avis de vérification approfondie doit comporter, en sus des indications relatives au service chargé de la vérification et de son cachet, la mention expresse du droit du contribuable de se faire assister durant le déroulement de la vérification et la discussion de ses résultats par une personne de son choix ou de se faire représenter à cet effet par un mandataire conformément à la loi. L'avis doit préciser, en outre, les impôts et la période concernés par la vérification, l'agent ou les agents qui en sont chargés ainsi que la date du commencement de la vérification qui doit s'écarter de quinze jours au moins de la date de la notification de l'avis.

L'administration fiscale peut différer, à son initiative ou à la demande écrite du contribuable, le commencement de la vérification pour une durée ne dépassant pas soixante jours.

ARTICLE 40

La vérification approfondie de la situation fiscale se déroule dans les locaux de l'entreprise. La vérification peut avoir lieu dans les bureaux de l'administration fiscale sur demande écrite de l'entreprise ou à l'initiative de l'administration fiscale en cas de nécessité, dans ce cas, les échanges des registres et documents se font contre récépissés.

La durée effective maximale de la vérification approfondie de la situation fiscale est fixée à six mois lorsque la vérification s'effectue sur la base d'une comptabilité tenue conformément à la législation en vigueur et à une année dans les autres cas.

La durée de la vérification approfondie est calculée à compter de la date de son commencement mentionnée dans l'avis de la vérification jusqu'à la notification des résultats de la vérification prévue par l'article 43 du présent code.

Toutefois, lorsque la vérification est différée, son commencement effectif est constaté par un procès-verbal établi conformément aux modalités prévues par les articles 71 et 72 du présent code.

Ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée, les interruptions de la vérification intervenues pour des motifs attribués au contribuable ou à l'administration et ayant fait l'objet de correspondances sans que la durée totale de ces interruptions puisse excéder soixante jours.

ARTICLE 41

L'administration fiscale peut demander des renseignements, éclaircissements ou justifications en rapport avec la vérification. Lorsque la demande est écrite, le contribuable doit y répondre par écrit, dans un délai ne dépassant pas dix jours à compter de la date de la notification ou de la remise directe de la demande de l'administration fiscale; le retard dans la réponse aux demandes de l'administration fiscale n'est pas pris en compte pour le calcul de la durée de la vérification approfondie de la situation fiscale. Ce délai est porté à quinze jours dans les cas où la production des renseignements, éclaircissements ou justifications demandés nécessite l'obtention d'informations auprès d'une entreprise établie à l'étranger et ayant un lien avec l'entreprise à qui la demande a été adressée.

Section III
Dispositions communes

ARTICLE 42

Le contribuable peut se faire assister, durant le déroulement de la vérification fiscale et la discussion de ses résultats, par une personne de son choix ou se faire représenter à cet effet, par un mandataire conformément à la loi.

ARTICLE 43

L'administration fiscale notifie au contribuable, par écrit, les redressements relatifs à sa situation fiscale. La notification s'effectue conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code.

La notification comporte notamment :

• la nature de la vérification fiscale dont a fait l'objet le contribuable;
• les chefs de redressements et la méthode retenue pour l'établissement des nouvelles bases d'imposition;
• le montant de l'impôt exigible ou les rectifications du crédit d'impôt, du report déficitaire et des amortissements régulièrement différés;
• les pénalités exigibles;
• l'invitation du contribuable à formuler ses observations, oppositions et réserves relatives aux résultats de la vérification, dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification.

ARTICLE 44

Le contribuable doit répondre par écrit aux résultats de la vérification fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification.

ARTICLE 45

L'acquiescement du contribuable à tout ou partie des résultats de la vérification fiscale s'effectue par la souscription d'une déclaration rectificative et d'une reconnaissance de dette.

ARTICLE 46

L'administration fiscale peut procéder à une réduction ou à un rehaussement des résultats de la vérification fiscale, et ce, pour réparer les erreurs matérielles relatives à l'imposition ou lorsqu'elle dispose de renseignements touchant à l'assiette ou à la liquidation de l'impôt et dont elle n'a pas eu connaissance précédemment.

La demande de réduction des résultats de la vérification fiscale est présentée selon le cas au tribunal de première instance ou à la cour d'appel chargée de l'affaire tant qu'un jugement définitif la concernant n'est pas prononcé.

La demande de rehaussement des résultats de la vérification fiscale est présentée au tribunal de première instance chargé de l'affaire tant qu'un jugement de première instance la concernant n'est pas prononcé.

Le rehaussement des résultats de la vérification fiscale s'effectue, après le prononcé du jugement de première instance, par arrêté de taxation d'office tout en observant les procédures prévues par les articles 43 et 44 du présent code.

CHAPITRE III

TAXATION D'OFFICE

ARTICLE 47

La taxation est établie d'office en cas de désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie prévues par l'article 36 du présent code, ou lorsque ces résultats n'ont pas fait l'objet d'une réponse écrite dans le délai prévu par l'article 44 du présent code.

La taxation est également établie d'office, en cas de défaut de dépôt par le contribuable, des déclarations fiscales et des actes prescrits par la loi pour l'établissement de l'impôt, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code.

ARTICLE 48

La taxation est établie d'office dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article 47 du présent code, sur la base de présomptions de droit ou de fait ou sur la base des sommes portées sur la dernière déclaration, et ce, avec un minimum d'impôt non susceptible de restitution de 50 dinars par déclaration. Dans ce cas, la taxation d'office ne fait pas obstacle à la vérification approfondie de la situation fiscale.

ARTICLE 49

Dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article 47 du présent code, la taxation est établie nonobstant les procédures prévues par les articles 43 et 44 du présent code.

ARTICLE 50

La taxation d'office prévue par l'article 47 du présent code, est établie au moyen d'un arrêté motivé du Ministre des Finances ou de la personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet, et ce, sur la base des résultats de la vérification fiscale et de la réponse y afférente du contribuable si elle existe. L'arrêté de taxation d'office comporte les indications suivantes:

• les services de l'administration fiscale ayant procédé à la vérification fiscale;
• la méthode d'imposition retenue;
• les fondements juridiques de l'arrêté ;
• les nom, prénoms et grade des vérificateurs ;
• la date du commencement de la vérification approfondie et de son achèvement ainsi que le lieu de son déroulement ;
• les années et les impôts concernés par la vérification fiscale;
• le montant de l'impôt exigible et des pénalités y afférentes ou les rectifications du crédit d'impôt, du report déficitaire et des amortissements régulièrement différés ;
• la recette des finances auprès de laquelle seront constatées les sommes exigibles;
• l'information du contribuable de son droit de s'opposer à l'arrêté de taxation d'office devant le tribunal de première instance territorialement compétent et le délai imparti pour cette action;
• l'information du contribuable de la possibilité de suspendre l'exécution de l'arrêté de taxation d'office conformément aux dispositions de l'article 52 du présent code.

ARTICLE 51

L'arrêté de taxation d'office est notifié au contribuable conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. Le contribuable peut s'opposer à cet arrêté conformément aux dispositions de l'article 55 du présent code.

ARTICLE 52

L'arrêté de taxation d'office est exécutoire nonobstant les actions en opposition y afférentes. L'exécution de l'arrêté est suspendue par le paiement de 30% du montant de l'impôt en principal ou par la production d'une caution bancaire pour le même montant, et ce, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification.

Le montant de l'impôt objet de la caution bancaire est recouvrable auprès de l'établissement bancaire à l'expiration d'une année à compter de la date de la notification de l'arrêté de taxation. L'établissement bancaire garant ne peut, dans ce cas, opposer aux services du recouvrement, la poursuite des biens du contribuable.

Sont exclus de la suspension de l'exécution, l'impôt en principal et les pénalités administratives exigibles en matière de retenue de l'impôt à la source.

TITRE II

DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS

EN MATIERE FISCALE

CHAPITRE PREMIER

CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT

Section I

Procédures devant les tribunaux de première instance

ARTICLE 53

Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités y afférentes prévues par les articles 81 à 86 du présent code.

ARTICLE 54

Les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer, en premier ressort, sur les recours portant oppositions contre les arrêtés de taxation d'office ou relatifs à la restitution de l'impôt.

ARTICLE 55

Le recours, formé contre les services de l'administration fiscale, est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l'administration fiscale en charge du dossier, et ce, dans un délai ne dépassant pas soixante jours à compter de la date de la notification de l'arrêté de taxation d'office ou de l'expiration du délai imparti pour donner suite à la demande en restitution, et ce, au moyen d'une requête écrite, établie par le contribuable ou par un mandataire désigné à cet effet conformément à la loi et comportant les mentions prévues par le code de procédure civile et commerciale; une copie de cette requête, accompagnée des pièces justificatives, est signifiée aux services de l'administration fiscale.

ARTICLE 56

Les dispositions du code de procédure civile et commerciale sont applicables aux recours visés à l'article 54 du présent code lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions particulières du présent code.

ARTICLE 57

Le contribuable peut poursuivre le déroulement de l'instance par lui-même ou par un mandataire désigné à cet effet conformément à la loi; l'administration est représentée pendant le déroulement de l'instance, par des agents habilités à cet effet, sans pouvoir spécial.

ARTICLE 58

L'administration fiscale peut notifier les ajournements et significations relatifs aux recours prévus par l'article 54 du présent code ainsi que les jugements et arrêts y afférents par ses agents, par les porteurs de contraintes ou par les huissiers-notaires.

ARTICLE 59

Le délai de comparution à l'audience fixé pour l'affaire ne doit pas être inférieur à trente jours à compter de la date de la signification à l'administration d'une copie de la requête introductive d'instance.

ARTICLE 60

Le président du tribunal remet l'affaire au juge rapporteur qui fait de son mieux pour rapprocher les points de vues de l'administration et du contribuable.

Le contribuable peut se faire assister durant l'audience de conciliation par une personne de son choix ou se faire représenter, à cet effet, par un mandataire conformément à la loi.

En cas d'absence du représentant de l'administration ou du contribuable, l'audience est ajournée une seule fois.

Lorsque le contribuable et l'administration conviennent d'un arrangement, le juge rapporteur leur fixe un délai pour le concrétiser par la signature d'un procès-verbal de conciliation. L'affaire est classée sur présentation par l'une des parties des justificatifs de concrétisation de la conciliation.

Le juge rapporteur établit, en tout état de cause, un rapport détaillé de ses travaux et les résultats auxquels il est parvenu qu'il remet au président du tribunal.

ARTICLE 61

La phase de conciliation ne peut dépasser quatre vingt dix jours à compter de la date de la première audience. Le président du tribunal peut proroger cette période de trente jours au maximum à la demande motivée du juge rapporteur.

ARTICLE 62

Dans les litiges relatifs aux droits d'enregistrement ou à l'impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière, le tribunal ordonne d'office une expertise pour évaluer la valeur vénale des immeubles, des droits immobiliers et des fonds de commerce cédés.

ARTICLE 63

Les audiences sont publiques sauf si le tribunal chargé de l'affaire décide de les tenir à huit clos sur demande motivée du contribuable ou de son mandataire désigné à cet effet conformément à la loi.

L'administration fiscale ne peut joindre au dossier de l'affaire des documents comportant des renseignements précis sur les activités des personnes non parties au procès. Toutefois, elle peut joindre au dossier des renseignements les concernant, sous forme de moyennes de chiffres d'affaires, de revenus ou de bénéfices sans révéler leur identité.

L'interdiction prévue au deuxième paragraphe du présent article ne s'applique pas aux renseignements dont la publication est autorisée par la loi.

ARTICLE 64

Les moyens de preuve prévus par les numéros 3 et 5 de l'article 427 du code des obligations et des contrats ne peuvent être admis par le tribunal pour prouver les allégations des parties relatives à l'affaire.

ARTICLE 65

Le contribuable taxé d'office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'impôt porté à sa charge qu'en apportant la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du caractère exagéré de son imposition.

ARTICLE 66

En cas d'introduction de modifications nécessitant une nouvelle liquidation des sommes à payer ou restituables, le tribunal peut se faire assister par l'administration fiscale pour établir cette nouvelle liquidation ou désigner, à la demande du contribuable, un expert à cet effet.

Section II

De l'appel

ARTICLE 67

Les jugements du tribunal de première instance rendus dans les recours prévus par l'article 54 du présent code, sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel territorialement compétente, dans un délai de trente jours à compter de la date de la signification du jugement.

L'appel est interjeté au moyen d'une requête écrite rédigée par l'appelant ou par un mandataire désigné à cet effet conformément à la loi.

L'appel interjeté contre les jugements de première instance rendus dans les recours relatifs à la taxation d'office n'est pas

suspensif de l'exécution de ces jugements. Toutefois, les sommes recouvrées dans le cadre de l'exécution de l'arrêté de taxation d'office ne peuvent être restituées qu'en vertu de jugements passés en la force de la chose jugée.

ARTICLE 68

Les dispositions des articles 56, 57, 58 et 63 à 66 du présent code sont applicables à l'appel.

Section III

De la cassation

ARTICLE 69

Le recours en cassation contre les arrêts des cours d'appel, rendus dans les recours prévus par l'article 54 du présent code, s'effectue conformément aux procédures prévues par la loi organique relative au Tribunal Administratif et par les lois qui l'ont modifiée ou complétée.

CHAPITRE II

CONTENTIEUX FISCAL PÉNAL

Section I

Constatation des infractions fiscales pénales

ARTICLE 70

Les infractions à la législation fiscale autres que celles prévues aux articles 81 à 85 et à l'article 88 du présent code, sont constatées par des procès-verbaux établis par les agents de l'administration fiscale et autres agents habilités à verbaliser en matière des infractions fiscales pénales. Ces agents sont également habilités à constater les infractions visées par les articles 180 et 181 du code pénal et relatives à la contrefaçon des timbres, sceaux ou marques fiscaux ou à leur réutilisation.

ARTICLE 71

Les procès-verbaux relatifs aux infractions fiscales pénales sont établis par deux agents assermentés ayant constaté personnellement et directement les faits qui constituent l'infraction, ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

ARTICLE 72

Le procès-verbal constatant l'infraction doit mentionner les indications suivantes :

1- la date, l'heure et le lieu du procès-verbal ;
2- la nature de l'infraction commise ;
3- les nom, prénoms et profession du contrevenant lorsque celui-ci est une personne physique ou la raison sociale et l'adresse lorsque le contrevenant est une personne morale;
4- les procédures afférentes aux saisies opérées avec description des documents, marchandises et objets saisis;
5- la signature du contrevenant ou de son représentant ayant assisté à l'établissement du procès-verbal ou la mention, selon le cas, de son absence ou de son refus de signer;
6- le cachet du service dont relèvent les agents verbalisateurs et les nom, prénoms et signature de ces agents.

ARTICLE 73

Les procès-verbaux constatant les infractions fiscales pénales sont inscrits, dans un ordre numérique ininterrompu, sur des registres spéciaux ouverts à cet effet par l'administration fiscale. Cette inscription doit mentionner pour chaque procès-verbal, en sus des indications prévues par l'article 72 du présent code, les procédures contentieuses ou transactionnelles observées et leur issue.

Section II

Poursuite et transaction des infractions fiscales pénales

ARTICLE 74

Le Ministre des Finances ou la personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet, parmi les personnes ayant la qualité de chef d'administration centrale ou régionale des impôts, met en mouvement l'action publique et transmet les procès-verbaux dûment établis au procureur de la république auprès du tribunal compétent.

Pour les infractions fiscales pénales passibles d'une peine corporelle, l'action publique est mise en mouvement après avis d'une commission dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

ARTICLE 75

Les agents de l'administration fiscale peuvent suivre devant les tribunaux, sans pouvoir spécial, les affaires pénales dépendant des services fiscaux dont ils relèvent ; ils peuvent aussi, accomplir tout acte relevant habituellement des attributions des huissiers-notaires ou recourir à cet effet, aux services des porteurs de contraintes.

ARTICLE 76

Sous réserves des dispositions de l'article 25 du présent code, la poursuite des infractions fiscales pénales se prescrit après trois ans à compter de la date de l'infraction.

La prescription est interrompue, pour les infractions fiscales pénales, par la notification du procès-verbal constatant l'infraction.

ARTICLE 77

Les tribunaux de première instance sont compétents pour statuer, en premier ressort, sur toutes les affaires relatives aux infractions fiscales pénales prévues par le présent code.

ARTICLE 78

L'administration fiscale peut transiger pour les infractions fiscales pénales dont la constatation ou la poursuite lui incombe, avant qu'un jugement définitif y afférent ne soit prononcé, et ce, à l'exclusion des infractions visées à l'article 102 du présent code et aux articles 180 et 181 du code pénal.

ARTICLE 79

La transaction prévue par l'article 78 du présent code, s'effectue sur la base d'un tarif fixé par arrêté du Ministre des Finances et après la régularisation, par le contrevenant, de sa situation fiscale.

ARTICLE 80

La poursuite des infractions fiscales pénales se prescrit et l'action publique y afférente s'éteint par la transaction.

TITRE III

SANCTIONS FISCALES

CHAPITRE PREMIER

SANCTIONS FISCALES ADMINISTRATIVES

ARTICLE 81

Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l'impôt entraîne l'application d'une pénalité de retard liquidée au taux de 0,75% du montant de l'impôt par mois ou fraction

de mois de retard, lorsque l'impôt exigible est acquitté spontanément et sans l'intervention préalable des services du contrôle fiscal.

ARTICLE 82

La pénalité de retard prévue par l'article 81 du présent code est portée lorsque le retard dans le paiement de l'impôt est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal à :

• 1 % en cas de paiement de l'impôt exigible dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la reconnaissance de dette prévue par l'article 45 du présent code et à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l'achèvement de la phase de la conciliation judiciaire prévue par l'article 60 du présent code;
• 1,25 % dans les autres cas.

ARTICLE 83

Est punie d'une pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées, toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui l'a retenu d'une manière insuffisante.

Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans.

ARTICLE 84

Le défaut d'acquittement du droit de timbre ou son acquittement d'une manière insuffisante, donne lieu à l'application d'une pénalité égale au montant du droit non acquitté, et ce, en sus du paiement du droit en principal.

ARTICLE 85

Le défaut de déclaration, dans les délais impartis, des revenus et bénéfices exonérés de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l'impôt, donne lieu à l'application de la pénalité de retard prévue par l'article 81 du présent code, comme si ces revenus et bénéfices étaient soumis à l'impôt.

Le retard est calculé conformément aux dispositions de l'article 87 du présent code.

Toutefois, ce retard est calculé, pour les entreprises bénéficiaires du régime fiscal de l'exportation totale, à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel prend fin le délai imparti pour la déclaration des revenus et bénéfices.

ARTICLE 86

Le minimum de la pénalité de retard prévue par les articles 81, 82 et 85 du présent code est fixé à cinq dinars. Ce minimum est dû même en l'absence de montant d'impôt exigible.

ARTICLE 87

Le retard dans le paiement de l'impôt est calculé à partir du premier jour suivant l'expiration du délai légal imparti pour le paiement et jusqu'à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement de l'impôt, la reconnaissance de dette ou la notification des résultats de la vérification fiscale.

Toutefois, le retard dans le paiement des droits d'enregistrement dus sur les jugements et arrêts est calculé, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les parties au procès ont reçu la notification par le receveur des finances du montant des droits exigibles sur le jugement ou l'arrêt.

ARTICLE 88

Toute créance fiscale constatée dans les écritures du receveur des finances, donne lieu à l'application d'une pénalité de retard liquidée au taux de 1 % par mois ou fraction de mois de retard du montant de la créance en principal.

Le retard est calculé à partir du premier jour qui suit l'expiration d'un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date de la signature par le contribuable de la reconnaissance de dette ou de la notification de l'arrêté de taxation d'office ou d'un jugement ou d'un arrêt de justice et jusqu'à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement de l'impôt.

CHAPITRE II

SANCTIONS FISCALES PENALES

Section I

Sanctions fiscales pénales en matière de déclaration et de paiement de l'impôt

ARTICLE 89

Est punie d'une amende de 100 dinars à 10000 dinars, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code, toute personne qui ne dépose pas une déclaration ou ne produit pas un acte ou un document dans les délais prescrits par la législation fiscale.

Cette amende n'est pas applicable lorsque le contribuable régularise sa situation avant l'intervention des services de l'administration fiscale.

ARTICLE 90

Sous réserve des dispositions de l'article 92 du présent code, est punie, en cas de récidive dans une période de cinq ans, d'une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui ne produit pas à l'administration fiscale, dans un délai de soixante jours à compter de sa mise en demeure, les déclarations, actes et documents dont la production est prescrite par la législation fiscale, et ce, en sus des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code.

ARTICLE 91

Tout renseignement non fourni dans les déclarations, actes et documents visés à l'article 89 du présent code ou fourni d'une manière incomplète ou inexacte donne lieu à l'application d'une amende de 10 dinars par renseignement.

ARTICLE 92

Est punie d'un emprisonnement de seize jours à trois ans et d'une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui, ayant facturé la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de consommation ou autres impôts indirects dus sur le chiffre d'affaires ou ayant retenu l'impôt à la source, n'a pas procédé au paiement des sommes dues au trésor dans un délai de six mois à compter du premier jour qui suit l'expiration du délai imparti pour leur paiement, et ce, en sus du paiement de l'impôt en principal et des pénalités prévues par les articles 81 à 86 du présent code.

ARTICLE 93

Est punie d'une amende égale à 200 % du montant de l'impôt exigible toute personne qui s'est abstenue de payer les impôts dus sur les moyens de transport routier.

En outre, le non collement sur le pare-brise des véhicules automobiles de la partie adhésive de la marque relative au paiement de la taxe de circulation ou la non présentation de la partie cartonnée de la marque y afférente, donne lieu à l'application d'une amende de 20 dinars.

Les papiers du véhicule au titre duquel l'infraction a été commise, peuvent être saisis en garantie du paiement des droits et pénalités exigibles ; la mainlevée de la saisie est donnée après paiement des sommes exigibles, consignation de ces sommes auprès d'un comptable public ou sur production d'une caution bancaire à ce titre.

Section II

Sanctions fiscales pénales en matière de factures et de titres de mouvement

ARTICLE 94

Est punie d'un emprisonnement de seize jours à trois ans et d'une amende de 1000 dinars à 50000 dinars :

• toute personne tenue, en vertu de la législation fiscale, d'établir des factures au titre des ventes ou des prestations de services qui s'abstient d'établir des factures ou qui établit des factures comportant des montants insuffisants. Dans ce cas, la même sanction est applicable à l'acheteur lorsqu'il est légalement tenu d'établir des factures au titre de ses ventes ou de ses prestations de services ;
• toute personne qui établit ou utilise des factures portant sur des ventes ou des prestations de services fictives, dans le but de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt ou de bénéficier d'avantages fiscaux ou de restitution d'impôt.

ARTICLE 95

Est punie d'une amende de 250 dinars à 10000 dinars, toute personne qui établit des factures sans l'observation des dispositions du paragraphe II de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette amende s'applique par infraction constatée, et ce, indépendamment du nombre de factures objet de l'infraction.

L'amende prévue par le paragraphe premier de présent article s'applique à toute personne qui ne déclare pas au bureau de contrôle des impôts compétent, l'identité et adresses de ses fournisseurs en factures.

Est punie d'une amende de 250 dinars, toute personne qui transporte des marchandises non accompagnées de factures ou de documents en tenant lieu, au sens de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ou non accompagnées de titres de mouvement prescrits par la législation fiscale.

Les amendes prévues au présent article sont doublées en cas de récidive dans une période de deux ans.

ARTICLE 96

Est punie d'une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui procède à l'impression de factures non numérotées ou numérotées dans une série irrégulière ou interrompue.

Est punie d'une amende de 50 dinars à 1000 dinars par facture, toute personne qui utilise des factures non numérotées ou numérotées dans une série irrégulière ou interrompue.

Les amendes visées au présent article sont doublées en cas de récidive dans une période de deux ans.

Section III

Sanctions fiscales pénales en matière de comptabilité et de communication de renseignements à l'administration fiscale

ARTICLE 97

Est punie d'une amende de 100 dinars à 10000 dinars, toute personne qui ne tient pas de comptabilité, registres ou répertoires prescrits par la législation fiscale ou qui refuse de les communiquer aux agents de l'administration fiscale ou qui les détruit avant l'expiration de la durée légale impartie pour leur conservation.

En cas de récidive dans une période de cinq ans, le contrevenant soumis à l'impôt selon le régime réel est puni d'un emprisonnement de seize jours à trois ans et d'une amende de 1000 dinars à 50000 dinars.

ARTICLE 98

Est punie d'un emprisonnement de seize jours à trois ans et d'une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui tient une double comptabilité ou utilise des documents comptables, registres ou répertoires falsifiés, dans le but de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt ou de bénéficier d'avantages fiscaux ou de restitution d'impôt.

ARTICLE 99

Sont punis d'un emprisonnement de seize jours à trois ans et d'une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, en sus du retrait de l'autorisation d'exercer, les agents d'affaires, conseils fiscaux, experts et toutes autres personnes qui font profession indépendante de tenir ou d'aider à la tenue de comptabilité et qui ont sciemment établi ou aidé à établir de faux comptes ou de faux documents comptables dans le but de minorer l'assiette de l'impôt ou l'impôt lui-même. Ces personnes sont, en outre, tenues solidairement avec leurs clients du paiement du principal de l'impôt et des pénalités y afférentes éludés par leurs agissements.

La même peine est applicable aux personnes chargées de réaliser ou de mettre en place les systèmes ou applications informatiques relatifs à la tenue de comptabilité ou à l'établissement des déclarations fiscales au cas où elles accomplissent les faits prévus au paragraphe premier du présent article.

ARTICLE 100

Quiconque manque aux dispositions des articles 16 et 17 du présent code, est puni d'une amende de 100 dinars à 1000 dinars majorée d'une amende de 10 dinars par renseignement non communiqué ou communiqué d'une manière inexacte ou incomplète.

L'infraction peut être constatée par intervalle de quatre vingt dix jours à compter de la précédente constatation et donne lieu à l'application de la même amende.

Section IV

Sanctions fiscales pénales en matière de fraude fiscale

ARTICLE 101

Est punie d'un emprisonnement de seize jours à trois ans et d'une amende de 1000 dinars à 50000 dinars toute personne qui a :

• simulé des situations juridiques, produit des documents falsifiés ou dissimulé la véritable nature juridique d'un acte ou d'une convention dans le but de bénéficier d'avantages fiscaux, de la minoration de l'impôt exigible ou de sa restitution;
• accompli des opérations emportant transmission de biens à autrui dans le but de ne pas acquitter les dettes fiscales;

• majoré un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ou de droit de consommation ou minoré le chiffre d'affaires dans le but de se soustraire au paiement de ladite taxe ou dudit droit ou de bénéficier de la restitution de la taxe ou du droit. La sanction s'applique dans les cas où la minoration ou la majoration excède 30% du chiffre d'affaires ou du crédit d'impôt déclaré.

Section V

Sanctions fiscales pénales diverses

ARTICLE 102

Les sanctions prévues par l'article 254 du code pénal s'appliquent à tout contrevenant à l'obligation du respect du secret professionnel prévu par l'article 15 du présent code.

ARTICLE 103

Est puni d'une amende de 100 dinars à 1000 dinars tout contrevenant aux obligations prévues par les articles 85, 98 et 99, par le paragraphe premier de l'article 100, et par les articles 101 et 135 du code des droits d'enregistrement et de timbre. Le contrevenant est, dans ces cas, personnellement responsable du paiement des droits et pénalités exigibles.

Est puni d'une amende de 100 dinars à 1000 dinars, tout contrevenant aux dispositions des articles 96 et 97 du code des droits d'enregistrement et de timbre.

ARTICLE 104

Est punie d'une amende de 1000 dinars à 50000 dinars toute personne qui a commis l'un des faits ci-après relatifs à la fiscalité des produits figurant aux numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane :

• la fabrication de ces produits et leur conditionnement dans le même local en contravention à la législation fiscale;
• l'exploitation des locaux pour l'entreposage de ces produits sans l'obtention de l'autorisation préalable ou sans la production de la caution bancaire ou en cas de production d'une caution bancaire insuffisante, et ce, en contravention à la législation fiscale;
• l'utilisation de machines pour la fabrication de ces produits par distillation, non fermés ou non scellés par les services de l'administration fiscale ou leur utilisation en cas d'impossibilité de leur scellement ou de leur fermeture pour des raisons techniques, sans la présence des agents de l'administration fiscale à ce habilités;
• l'extraction de ces produits et leur dénaturation sans la présence des agents de l'administration fiscale à ce habilités, et ce, en contravention à la législation fiscale.

L'amende est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans.

ARTICLE 105

Est punie d'une amende de 100 dinars à 5000 dinars toute personne qui refuse de délivrer une attestation au titre des sommes retenues à la source.

Est punie d'une amende de 50 dinars toute personne qui a :

• procédé à la vente des timbres et marques fiscaux sans y être autorisée. Dans ce cas, les timbres et marques objet de la contravention sont saisis;
• manqué à l'obligation de présenter au receveur des finances les registres, prescrits aux notaires et aux huissiers-notaires, dans le délai prévu par l'article 88 du code des droits d'enregistrement et de timbre;

• manqué à l'obligation de port par le véhicule utilisant le gaz du pétrole liquide, de la marque prescrite par la législation fiscale.

ARTICLE 106

Les tribunaux peuvent ordonner la publication intégrale ou par extraits des jugements et arrêts prononcés en matière fiscale à l'encontre des personnes ayant fait l'objet durant les cinq années antérieures à leur prononcé, de jugements ou d'arrêts similaires, et ce, dans le Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un quotidien désigné par le président du tribunal, ainsi que l'affichage intégral ou par extraits de ces jugements ou arrêts pour une période de trente jours sur la partie extérieure de l'entrée du local professionnel principal du contrevenant ainsi que des locaux qui en dépendent. La publication s'effectue en vertu d'un jugement ou arrêt passé en la force de la chose jugée et aux frais du contribuable.

Constituent des jugements et arrêts similaires :

• les jugements et arrêts prononcés en matière d'assiette de l'impôt par suite d'un arrêté de taxation d'office comportant des motifs de redressement ayant été confirmés par un jugement ou un arrêt antérieur;
• les jugements et arrêts prononcés en matière d'infractions fiscales pénales à l'encontre d'une personne précédemment condamnée par un jugement ou par un arrêt pour une infraction fiscale pénale.

Section VI

Application des sanctions et charge de la preuve

ARTICLE 107

Les peines d'emprisonnement, prévues par les articles 92, 94, 97, 98, 99 et 101 du présent code, s'appliquent pour les personnes morales, personnellement à leurs présidents, mandataires, directeurs ou toute autre personne ayant qualité de représenter l'être moral et dont la responsabilité dans les faits commis est établie.

ARTICLE 108

La charge de la preuve incombe à l'administration pour les infractions prévues par les articles 94, 98, 99 et 101 du présent code.

CHAPITRE III

MESURES POUR AMELIORER

LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT

ARTICLE 109

L'abonnement au réseau téléphonique ainsi que la délivrance des permis de construire et des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de toutes catégories sont subordonnés à la production d'une copie de la quittance de dépôt de la dernière déclaration échue au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

ARTICLE 110

La participation aux marchés de l'État, des collectivités locales ainsi que des établissements et entreprises publics et organismes soumis au contrôle de l'État, est subordonnée à la production d'une attestation délivrée par les services de l'administration fiscale indiquant que l'intéressé a déposé toutes ses déclarations fiscales échues et non prescrites. L'attestation délivrée à ce titre est valable pour une durée de quatre vingt dix jours à compter de sa date.

ARTICLE 111

Les avantages fiscaux ne peuvent être octroyés qu'aux personnes qui ont déposé toutes leurs déclarations fiscales échues et non prescrites ou à celles qui sont redevables de dettes fiscales au profit de l'Etat ayant fait l'objet d'échéancier de recouvrement par le receveur des finances.

Le retrait de l'avantage aux personnes qui n'ont pas respecté l'échéancier susvisé s'effectue par décision du Ministre des Finances ou de la personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet.